| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 02 - 11 september 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 41-80 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Anne Verhelst, Auteur ;
Melanie Ruelens, Auteur ;
Jan Wouters, Auteur
| 2021
"L'Union européenne (UE) et ses États membres sont de plus en plus confrontés à des cyberattaques dont l'ampleur et la fréquence augmentent. Cette contribution analyse le nouvel instrument que l'Union peut utiliser pour réprimer les cyberattaques : le régime de cybersanctions de l'UE 2019. L'article analyse et commente successivement (i) l...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. Il est pertinent que le législateur ait jugé nécessaire d'instaurer une différence d'âge minimale de dix ans lorsque l'adoptant est le conjoint, le cohabitant ou l'ancien partenaire du parent de l'adopté, dès lors que le lien ainsi établi avec le parent de l'enfant garantit la place de chaque gé...
Article : texte imprimé
2021
"L'appelant qui dépose un acte d'appel qui contrevient à la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire peut y remédier en déposant un nouvel acte en cours d'appel.
Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 qu'un acte d'appel qui contrevient...
Article : texte imprimé
2021
"1. L'indication, dans un moyen de cassation, d'une disposition légale, sans autre précision, fait référence à cette disposition telle qu'elle a été modifiée ou remplacée.
2. En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, seule une partie intimée peut former incidemment appel.
Une partie n'est intimée au sens de cette ...
Article : texte imprimé
2021
"Le moyen qui reproche aux juges d'appel de faire application du plan particulier d'aménagement (PPA) bien qu'il ne soit pas applicable et de ne pas faire application du plan d'exécution spatial régional (PESR) alors qu'il est pourtant applicable, part entièrement du principe que la parcelle des demandeurs est devenue divisi...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1079 du Code judiciaire (CJ), le pourvoi est introduit par la remise au greffe de la Cour de cassation d'une requête qui, le cas échéant, est préalablement signifiée à la partie contre laquelle le pourvoi est dirigé.
Cette disposition devant être interprétée strictement, on ne...
Article : texte imprimé
2021
"Il suit des articles 6.1, 6.3.b), et 6.3.c) CEDH qu'un prévenu et son conseil doivent disposer de suffisamment de temps et de facilités pour préparer la défense. Cette règle s'applique tout autant si le prévenu choisit un nouveau conseil, de sorte que le juge est en principe tenu de surse...
Article : texte imprimé
2021
"L'article 29ter de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'inséré par la loi du 31 mai 2017, prévoit un régime d'indemnisation adapté et n'est par conséquent pas une disposition légale interprétative.
Ne justifie pas légalement sa décision, le jug...
Article : texte imprimé
2021
"La question de l'indivisibilité d'un litige ne se pose qu'en cas de défaut ou lors de l'utilisation de voies de recours.
En raison du caractère indivisible présumé du présent litige, le premier juge ne peut ordonner la mise en cause d'un tiers. (Art. 31 et 811 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/02)
Article : texte imprimé
2021
"L'article 76, § 1er, de l'AR du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précise quand une offre est substantiellement irrégulière et renvoie expressément à l'artice 44 du même arrêté qui dispose qu'une offre doit être signée « par la ou les personne(s) compétente(s) ou...
Article : texte imprimé
2021
"La procédure de rectification d'erreurs dans des décisions judiciaires antérieures ne peut servir à étendre, restreindre ou modifier des droits consacrés. (Art. 794 C. jud.)." (Extrait de RW 2021-2022/02)
Article : texte imprimé
2021
"Il ressort des articles 961/1 et suivants du Code judiciaire ainsi que de leur génèse légale qu'il appartient au juge, même si l'attestation ne répond pas à toutes les exigences posées dans les articles 961/1 et 961/2, d'apprécier librement la valeur probante de l'attestation, en tenant compte pour ce faire de t...
Article : texte imprimé
2021
"Même si la lutte contre la pandémie de SARS-CoV-2 relevait du champ d'application de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, l'interdiction de rassemblement ou l'interdiction de déplacements ou mouvements spécifiques de la population à l'occasion de cette pandémie ne peut se greffer sur l'article 182 de cette...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, on est responsable du dommage qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde. Une chose est atteinte d'un vice au sens de cette disposition lorsqu'elle présente une caractéristique anormale la rendant susceptible de causer...
Article : texte imprimé
Line Muller, Auteur ;
Bart Blancke, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |
