| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 04 - 25 september 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 25/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 149-188 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Marie Delbroek, Auteur ;
Katalien Bollen, Auteur ;
Alain-Laurent Verbeke, Auteur
| 2021
"De plus en plus de couples qui vivent ensemble de manière intime et permanente, semblent choisir de ne pas donner à leur relation une forme juridique ou seulement dans une mesure limitée. La cohabitation effective et légale est en augmentation depuis des années, au détriment du mariage. Du moins,...
Article : texte imprimé
2021
"L'article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, tel qu'il était applicable avant son abrogation par l'article 15 de la loi du 31 mai 2017 modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules auto...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1452, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.
En vertu de l'article 1456 CJ, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours su...
Article : texte imprimé
2021
"Différentes infractions imputées à un prévenu découlent d'une même intention lorsqu'elles sont liées entre elles par une unité de but et de réalisation, et, en ce sens, se sont concrétisées par un seul fait, à savoir un comportement complexe. L'intention visée par la loi peut être définie c...
Article : texte imprimé
2021
"Il ressort de la genèse légale de l'article 187, § 6, 1°, du Code d'instruction criminelle que le législateur a voulu endiguer les abus de la procédure d'opposition en limitant la possibilité de former opposition contre une décision rendue par défaut, sans pour cela porter préjudice au droit des parties d'être entendues...
Article : texte imprimé
2021
"La légalité d'une disposition pénale requiert qu'elle soit suffisamment accessible et qu'elle décrive, en tant que telle ou lue en combinaison avec d'autres dispositions, le comportement incriminé de manière suffisamment précise, de sorte que sa portée soit raisonnablement prévisible. Il est satisfait à l'exigence de prévisibilité raisonnable s'il e...
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque différentes infractions constituent l'exécution d'une même intention criminelle, la prescription de l'action publique court à partir du dernier fait délictueux à condition que, sauf interruption ou suspension de la prescription, aucun des faits antérieurs ne soit séparé du fait suivant par un délai plus long que ce...
Article : texte imprimé
2021
"La règle d'ordre public qui est inscrite à l'article 4, alinéa 1er, du titre préliminaire du Code de procédure pénale et en vertu de laquelle l'exercice de l'action civile qui n'est pas poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique est suspendu tant qu'il n'a ...
Article : texte imprimé
2021
"Il suit des articles 19, alinéa 1er, et 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire que commet un excès de pouvoir, le juge d'appel qui statue à nouveau sur un chef de contestation à propos duquel le premier juge avait épuisé complètement sa juridiction et qui n'a pas été frappé d'appel." (...
Article : texte imprimé
2021
"Il suit du texte de l'article 328bis du Code pénal et de sa genèse légale que ce délit requiert la réunion des éléments constitutifs suivants : 1) la diffusion de quelque manière que ce soit, 2) de substances qui, ne présentant en soi aucun danger, donnent l'impression d'être dangereuses, 3) dont l'auteu...
Article : texte imprimé
2021
"Durant la première vague de la pandémie de Covid-19, le Gouvernement wallon a pris, sur la base de ses pouvoirs implicites supposés (art. 10 LSRI), un arrêté portant suspension temporaire du délai de recours auprès du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat, section du contentieux administratif, a jugé que le Gouvernement...
Article : texte imprimé
Claire Buggenhoudt, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"a) Le faux serment lors d'un inventaire n'est pas un délit sur plainte mais est une infraction contre la foi publique qui en tant que telle vise le maintien de la bonne foi dans les relations sociales et pas l'enrichissement frauduleux. La circonstance qu'une transaction portant sur la liquidation-partage des...
Article : texte imprimé
2021
"Le droit de disposer de soi-même, le libre consentement des participants, l'exception dite de sport par analogie avec d'autres sports de combat et l'abrogation de l'incrimination du duel ne constituent pas une cause de justification ôtant leur caractère délictueux aux « freefights » entre deux groupes de personnes qui s'affrontent physiquement...
Article : texte imprimé
2021
"1. Les frais d'assistance indispensable d'un conseiller technique sont en principe indemnisables.
2. Une assurance protection juridique est une assurance de dommages.
En vertu de l'article 95 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité est subrogé, à concurrence du montant de cette indemnité, dans les droit...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/04 | Empruntable sur demande | Disponible |
