| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°29 - 24 septembre 2021 - Baux - Covid -19 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P.1295-1335 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Le bailleur a le droit de s'opposer à une demande de renouvellement du bail commercial lorsqu'il a la volonté de reconstruire l'immeuble. S'il ne procède pas à la totalité des travaux annoncés (dans le délai requis), il est redevable vis-à-vis de son ancien locataire d'une indemnité d'éviction. Le d...
Article : texte imprimé
2021
Dès lors que le propriétaire contrevient à la législation urbanistique ainsi qu'au règlement de copropriété en proposant son bien sur diverses plateformes de location hôtelière (booking, airbnb, ...) sans les autorisations nécessaires, une mesure d'interdiction de maintenir cette offre ne viole pas son droit de propriété.
Les nuisances engendr...
Article : texte imprimé
2021
Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyer...
Article : texte imprimé
2021
Le locataire qui met un terme au bail et part sans respecter le délai légal de préavis ne doit aucune indemnité au bailleur lorsque le bien a été immédiatement reloué.
Article : texte imprimé
2021
Il incombe au bailleur de porter formellement à la connaissance du preneur son changement de domicile en cours d'exécution du contrat. À défaut, le congé envoyé par le preneur à l'ancienne adresse est valable et sort ses effets à la date annoncée. Il pèse de manière générale sur...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque le preneur vient à mourir, le bail est résilié trois mois après, sans préavis ni indemnité. La succession du preneur est cependant redevable vis-à-vis du bailleur de ces trois mois de loyer et, au-delà, d'une indemnité d'occupation jusqu'à la libération effective des lieux.
Article : texte imprimé
2021
L'agence immobilière sociale qui prend en location un logement pour le donner en sous-location n'affecte pas celui-ci à sa résidence principale. Le bail principal n'est dès lors pas régi par le régime du bail de résidence principale. En ne prévoyant pas la faculté de résiliation anticipée (au profit du...
Article : texte imprimé
Nicolas Bernard, Auteur ;
Yasin Tatou, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
1. En l'absence de la preuve de son affichage, conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mars 1818, et d'ailleurs de toute publication au Bulletin provincial, l'arrêté du Gouverneur de la province de Liège du 1e novembre 2020, qui prévoyait des mesures spécifiques de couvre-feu, n'a pas acquis force obligatoire
2. L'ar...
Article : texte imprimé
2021
1. En l'absence d'éléments permettant au tribunal de vérifier si, au lieu du contrôle, le port du masque était obligatoire, ni la réalité de la publicité qui devait être donnée par la commune à la liste des rues et endroits concernés par l'obligation de port du masque, la préven...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
