| Titre : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap, 21/3 - 15/05/2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 28/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.249-382 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Que l'administration d'une ASBL doive être confiée à un conseil d'administration collégial signifie que chaque administrateur individuel est tenu de surveiller ses coadministrateurs. Ni une répartition des tâches éventuellement convenue par les administrateurs ni le fait qu'un administrateur n'a pas lui-même sollicité le mandat d'administration ou le fait qu'un admini...
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L'associé d'une société coopérative qui a démissionné, a été exclu ou a partiellement racheté ses parts, a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle figure au bilan de l'exercice au cours duquel cet évènement s'est produit (ancien art. 374 C.Soc.).
Les statuts peuvent stipu...
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Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C'est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l'exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d'un contrat d'achat de boissons. (Articles 204 et 209 C. soc.).
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |
