| Titre : | Journal des Juges de Police, 3 - juin 2021 - Covid-19 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 07/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.105-155 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Cindy Van Dijck, Auteur
| 2021
Une jurisprudence corona se développe progressivement. La validité juridique des corona MB a déjà été examinée par divers tribunaux. Il semble y avoir une grande unanimité dans la jurisprudence sur la légalité (constitutionnelle) des mesures corona. À titre d'exemple, un jugement du tribunal de police d'Anvers est analysé, ...
Article : texte imprimé
2021
La délégation de pouvoir est admissible lorsqu'elle concerne uniquement la mise en oeuvre des éléments essentiels identifiés par le législateur lui-même et que l'autorisation est définie de manière suffisamment précise. L'existence de circonstances particulières peut justifier une délégation d'éléments essentiels.
La délégation du législateur au ministre de l'...
Article : texte imprimé
2021
Une habilitation donnée en matière pénale au pouvoir exécutif doit être suffisamment précise et porter sur l'exécution de mesures dont les éléments essentiels sont préalablement fixés par le pouvoir législatif. Afin d'apprécier ces éléments, il convient de se référer à ce qu'a voulu le législateur. Il ne s'agit...
Article : texte imprimé
2021
L'article 12, alinéa 2, de la Constitution ne va pas jusqu'à obliger le législateur à régler lui-même chaque aspect de la poursuite et une délégation à un autre pouvoir n'est pas contraire au principe de légalité, pour autant que l'habilitation soit définie de manière suffisamment précise et porte sur l'exécut...
Article : texte imprimé
2021
La compétence que confère l'article 182 de la loi du 15 mars 2007 relative à la sécurité civile au ministre de l'Intérieur est claire et précise, les éléments essentiels ayant été définis par le législateur. S'il est acquis que le principe de légalité des incriminations et des peines implique que le pouv...
Article : texte imprimé
2021
En vertu de l'article 8bis de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, les mesures nécessaires pour garantir le respect des règles de distanciation sociale doivent uniquement être prises pour toutes les activités autorisées par cet arrêté. Acquittement pour cette prévention.
Article : texte imprimé
2021
Une activité physique en vertu de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 ne requiert nullement un mouvement continu et ininterrompu sans arrêt intermédiaire. Un arrêt momentané avec respect de la distanciation sociale en vue de saluer une connaissance ne constitue pas...
Article : texte imprimé
2021
Une maison d'étudiant est un domicile au sens des articles 8.1 CEDH et 15 de la Constitution. Le signalement d'une fête dans un kot ne constitue pas l'indication précise d'une infraction en cours. L'entrée immédiate dans le domicile était dans les circonstances données contraire à l'article 8 CEDH mais n'implique pas automatiquem...
Article : texte imprimé
2021
En vertu des articles 12 et 14 de la Constitution, le pouvoir exécutif a une compétence réglementaire et peut, dans certains cas, incriminer certains actes et déterminer des sanctions.
L'article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ne décrète ni de limitation des mesures dans le temps ni l'inte...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 3/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
