| Titre : | Bulletin des assurances, 415 - Juin 2021 - Banque et assurance-crédit: Capital Relief Policy - Health trackers: loi du 10 décembre 2020 |
| Titre original: | Bank en kredietverzekering: Capital Relief Policy - Health trackers: wet van 10 december 2020 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.153-301 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Paul Becue, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Thomas Derval, Auteur ;
Charlotte De Thaye, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Toute action en paiement introduite suite à l’accident du travail est interruptive de prescription, peu importe le fondement juridique de cette demande et la personne contre laquelle elle est dirigée. (Art. 20 de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du trav...
Article : texte imprimé
2021
La victime d'un accident du travail ne peut être pénalisée par l'absence de témoin direct de l'accident, sous peine de priver de toute protection le travailleur occupé seul à un poste de travail.
Si la seule déclaration de la victime ne suffit pas pour établir l'existence de l'accident du t...
Article : texte imprimé
2021
Conformément à l'article 23, § 1er, de l'arrêté royal du 11 juillet 2003 fixant les conditions d'agrément et le fonctionnement du Bureau belge et du Fonds commun de garantie, l'obligation d'indemnisation du Fonds est limitée à la réparation des dommages résultant de lésions corporelles dans le cas visé à l'article 19bis-11, § 1er,...
Article : texte imprimé
2021
Il incombe au preneur d'assurance une obligation de déclaration spontanée. L'assureur auto n'a pas le devoir d'enquêter sur le passé judiciaire de ses assurés, pour ce qui concerne les infractions au code de la route qu'ils ont commises.
L'obligation de déclaration par le preneur d'assurance des condamnations judiciaires prononcées ...
Article : texte imprimé
2021
Si les conditions contractuelles ont été acceptées par le preneur d'assurance, celles-ci sont également opposables aux assurés qui, dans ce contrat d'assurance, ne peuvent puiser des droits que dans les limites des conditions contractuelles, même si avant le sinistre, ils n'avaient eux-mêmes pas connaissance de ces conditions contractuelles...
Article : texte imprimé
2021
Les dispositions contractuelles qui imposent à l'assuré l'obligation d'installer un système antivol particulier et subordonnent l'application de la garantie vol à son exécution s'analysent comme une clause de déchéance au sens de l'article 65, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en sorte que l'inexécution de cette ob...
Article : texte imprimé
2021
Les éléments qui sont avancés par le premier juge pour rejeter la demande de changement de langue ne sont pas des « circonstances de la cause » au sens de l'article 23, quatrième alinéa, de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
Le fait qu'un changement de langue dans une af...
Article : texte imprimé
2021
Le fait que les demandeurs aient dû après l'accident réserver un vol pour retourner en Belgique était la conséquence de l'accident proprement dit. Le motor-home avait été endommagé. Cette dépense ne fait pas suite aux blessures et ne tombe pas sous l'application de l'article 29bis de la loi R...
Article : texte imprimé
2021
L'article 81, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances n'impose aucune exigence de forme à laquelle doit satisfaire la notification par le preneur d'assurance d'une aggravation du risque.
Il est attendu du preneur d'assurance, auquel incombe l'obligation d'informer l'assureur d'une aggravation du risque survenue en cours de contrat, qu'il...
Article : texte imprimé
2021
La disposition de l'article 19 du contrat de bail fait apparaître clairement que les bailleurs s'étaient engagés à souscrire une assurance par laquelle, en cas d'incendie, quelle qu'en soit la cause, aucune récupération ne serait entreprise auprès du locataire.
En ne souscrivant pas une assurance incendie avec abandon de recour...
Article : texte imprimé
2021
Le simple fait que trois clôtures aient été escaladées et que la manière dont le vol a été commis laisse supposer qu’il s’agit de cambrioleurs expérimentés n’empêche pas le lien de causalité entre la fenêtre ouverte en mode oscillo-battant et le vol. On ne peut p...
Article : texte imprimé
2021
L'origine du sinistre reste indéterminée. L'assureur du locataire ne prouve pas, fût-ce de manière indirecte à l'exclusion de tout doute raisonnable, que l'origine du sinistre ne pourrait être due à une faute dans le chef de son assuré de sorte que la présomption de l'article 1733 C. civ. n'est pas renversée.
Article : texte imprimé
2021
L'incendie est dû à un défaut dans le boîtier de commande du système anti-blocage des roues (l'ABS) du véhicule. Ce défaut est constitutif d'un vice au sens de l'article 1641 du Code civil : le garage vendeur doit garantie à l'acheteur. Il doit lui restituer le prix du véhicule et indemnise...
Article : texte imprimé
2021
Le recours en annulation partielle de la loi du 9 mai 2019 « relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de respon...
Article : texte imprimé
2021
L'exception de chose jugée peut être invoquée avec succès par la partie défenderesse, non seulement s'il a été satisfait de manière stricte aux critères d'identité d'objet et de cause de la demande énoncés à l'article 23 du Code judiciaire, mais aussi lorsque, après examen des éléments de base de...
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2021
L'assuré a commis une faute en n'ayant pas suffisamment recouvert un puits dans un entrepôt où il fait relativement sombre et où des chauffeurs de poids lourds montent dans et descendent de leur véhicule. Le puits qui était sous eau ne pouvait pas être remarqué et représentait un gran...
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2021
Lors de la réunion hebdomadaire d'un mouvement de jeunesse, la victime âgée de 13 ans a reçu par accident dans le visage, lors d'un jeu avec des bombes à eau, un ballon rempli de chaux vive. Celui-ci a causé des brûlures de l'œsophage, une altération de la vue et la mut...
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En fixant sur la face du mur qui regarde l'héritage de leurs voisins des panneaux isolants de 14 centimètres d'épaisseur recouverts d'un crépi surplombés d'une toiture, les appelants contreviennent aux dispositions applicables à la copropriété et aux règles plus spécifiques de la mitoyenneté.
Ils violent le droit de jouissance ...
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2021
Constitue une caractéristique anormale de portes automatiques le fait qu'elles se referment sur un usager qui n'a pas fini de les franchir et ce, quel que soit le temps mis par cet usager pour les franchir.
De telles portes doivent en effet être conçues de manière à permettre, vi...
Article : texte imprimé
2021
Selon le règlement du football, toute atteinte délibérée à l'intégrité physique des autres joueurs est inacceptable. Une faute de jeu par laquelle l'agresseur cause volontairement une lésion corporelle à un adversaire ne tombe pas sous les règles normales du jeu. Cette faute en lien causal avec le dommage...
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Le fait qu'une conséquence dommageable soit connue, référencée dans la littérature médicale et s'inscrive dans les risques potentiels liés à une prestation de soins de santé ne suffit pas à la considérer comme un dommage « normal » qui échapperait au champ d'application de la loi du 31 mars 2010 relative à l'indem...
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La pension de survie dont bénéficie le conjoint survivant à la suite du décès de son conjoint est un droit qui trouve son origine dans la législation relative à la pension de retraite et de survie. La pension de survie n'a pas un caractère indemnitaire et ne vise d...
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Bien que la proposition de l'expert d'organiser la réunion d'expertise par vidéoconférence soit compréhensible au regard de la situation sanitaire actuelle et des mesures prises pour lutter contre la propagation du coronavirus COVID-19, il convient cependant, en l'absence d'accord des parties, de privilégier l'organisation de cette réunion en la pr?...
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Le fait pour l'hôpital de fournir et de vendre à ses patients du matériel défectueux et de mettre ce matériel en place par l'intermédiaire de son personnel soignant peut constituer une faute sur le plan contractuel.
Il ne peut toutefois être considéré que l'utilisation de matériel médical ou d...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 415 | Non empruntable | Exclu du prêt |
