| Titre : | Revue générale de droit civil belge - RGDC, 2021-07 - Septembre 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 353-408 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La cause d’une convention se compose des motifs déterminants qui ont amené chaque partie à conclure la convention et qui étaient connus ou devaient être connus de l’autre partie. (Article 1108 C. civ.).
La cause d’une convention est illicite quand elle est contraire à l’ordre publ...
Article : texte imprimé
2021
"L’irrecevabilité de l’action fondée sur l’article III.26, §2 du Code de droit économique s’applique à toutes les actions en justice basées sur le contrat entre les parties. La cause d'un contrat est illicite si elle est contraire à l'ordre public ou aux dispositions légales impératives.
Un ...
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
2021
"Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, le juge des saisies. (Art. 1385bis à 1385nonies du Code judiciaire). Dès lors que le juge des saisi...
Article : texte imprimé
2021
"Le régime de l'astreinte est fondé sur une stricte répartition de compétences entre le juge qui prononce l'astreinte, le juge de l'astreinte, et le juge qui décide si l'astreinte est encourue, le juge des saisies. Dès lors que le juge des saisies est appelé à connaître de toutes les conte...
Article : texte imprimé
Tom Hick, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"N'est pas enclavé le fonds qui n'a pas d'accès suffisant à la voie publique mais qui bénéficie d'une servitude conventionnelle de passage, sauf si ladite servitude de passage est éteinte par prescription pour non-usage pendant trente ans. L'extinction d'une servitude conventionnelle de passage par prescription ne constitue un cas d'en...
Article : texte imprimé
2021
"Si l'article 1165 de l'ancien Code civil dispose que « [l]es conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes », il ajoute qu'« elles ne nuisent point au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 » du même Code. Il est donc permis à deux personnes de s'engag...
Article : texte imprimé
2021
"En cas de vente à un consommateur, le vendeur répond de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. L'action pour cause de délivrance non conforme se prescrit dans un déla...
Article : texte imprimé
2021
"La cour déduit d’un ensemble de constatations concordantes qu’un mineur en a blessé un autre dans le parking à vélos. Étant donné qu'il a treize ans, il était responsable et doit répondre de ses actes en vertu de l'article 1382 C. civ.
Les parents sont tenus pour responsa...
Article : texte imprimé
2021
"L'appel incident qui n'est pas formé dans les premières conclusions est inadmissible, indépendamment de ce sur quoi portent ces conclusions, du déroulement de la procédure, des modalités de subrogation, de la limitation des débats à une partie du litige ou de toute mesure avant dire droit. Il appartient ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RGDC 2021-07 | Empruntable sur demande | Disponible |
