| Titre : | Bulletin des assurances, 416 - 2021/3 - Digitalisation: attentes prudentielles - Tableau indicatif 2020 - Délais de paiement (b2b) |
| Titre original: | Digitalisering: prudentïelle verwachtingen - De indicatieve Tabel 2020 - Betalingstermijnen (b2b) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.305-448 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Nicolas Strypstein, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
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2021
S'il s'agit d'une situation qui perdure et qui est inhérente à la fonction exercée et aux responsabilités qu'elle implique, le stress ne pourra être considéré comme un événement soudain au sens de la loi sur les accidents du travail qu'à la condition que soit apportée la preuve d'un élément...
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2021
L'indemnité accordée pour incapacités économiques temporaires fait partie de l'assiette du recours subrogatoire de l'assureur-loi.
Peu importe que l'assureur-loi n'ait pas indemnisé la victime pendant les incapacités temporaires car c'est l'ensemble des indemnités payées par l'assureur-loi pendant les incapacités économiques temporaires et permanentes qui doit être comparé in...
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2021
En matière de contestations en assurance vol, les propres déclarations de l'assuré peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la réalité du vol, à condition que ces déclarations semblent probables, cohérentes et sincères.
Si l'assureur vol rend plausible – sans devoir le prouver – que ces déclarations sont improbables, inc...
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2021
Un acquittement n'empêche pas un intimé, qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale, de pouvoir encore prouver dans cette procédure civile que la personne concernée était le conducteur au moment de l'accident et en état d'intoxication punissable. L'autorité de la chose jugée ne fait en effet pas o...
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2021
Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...
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2021
Il a été uniquement stipulé que les assureurs de dommages du locataire renoncent à un recours subrogatoire contre le bailleur. Cela n'est pas interdit par la législation sur la protection du consommateur (clauses abusives). Ce sont exclusivement les assureurs, qui ne sont pas des consommateurs, qui renoncent à leur re...
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2021
Il ressort de la formulation de l'article 106 de la loi relative aux assurances qu'il existe une garantie pour les frais liés à des mesures urgentes et raisonnables que l'assuré a prises de sa propre initiative afin, si le sinistre a commencé, d'en atténuer les conséquences, sans qu'il soit toutefois...
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2021
Le bailleur d'un bien qui, pour le reste au moment des faits, ne présente aucun lien de présence avec l'établissement où, ou à proximité duquel, le dommage s'est produit, n'est pas un « tiers » au sens de l'article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies...
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2021
La preuve d'une faute de l'assureur, ou de son expert, ne résulte pas du simple fait qu'une importante divergence est apparue quant à l'évaluation du dommage et que l'évaluation finalement retenue se rapproche de celle de l'assuré.
On ne peut en déduire ipso facto que l'assureur, ou son expert, a...
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2021
La preuve du vol est considérée suffisamment établie par le dépôt d'une plainte dès le moment où les déclarations de l'assuré paraissent être sincères et vraisemblables et en l'absence de tout indice susceptible de légitimer quelque suspicion vis-à-vis de l'assuré.
En ce qui concerne la preuve du préjudice...
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2021
En tant que créancier hypothécaire, la banque ne disposait pas en vertu de l'article 112 de la loi relative aux assurances d'une action directe contre l'assureur, mais elle bénéficiait d'une subrogation réelle prévue à l'article 10 de la loi hypothécaire.
La subrogation réelle prévue à l'article 112 de la loi relative aux ...
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2021
Le dommage est suffisamment grave au sens de l'article 5, 2°, de la loi du 30 mars 2010 si le patient subit dans une période de douze mois, pendant au moins 6 mois, une incapacité de travail qui, sans l'accident médical, ne se serait pas produite telle qu'elle s'est réalisée.
Le juge apprécie en...
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2021
En vertu de l'article 1315 C. civ., il appartient à l'assuré qui réclame l'exécution de l'obligation de prouver l'existence du sinistre et de prouver que ce sinistre entre dans le champ d'application de la garantie, tel qu'il résulte de la description contractuelle du risque. Ensuite, il appartient à l'assureur de pr...
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2021
Un acquittement n'empêche pas un intimé, qui n'est pas intervenu dans la procédure pénale, de pouvoir encore prouver dans cette procédure civile que la personne concernée était le conducteur au moment de l'accident et en état d'intoxication punissable. L'autorité de la chose jugée ne fait en effet pas o...
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2021
Pour qu'un joueur puisse voir sa responsabilité engagée pour les blessures encourues par la victime, il n'est pas requis qu'il soit prouvé qu'il a donné intentionnellement un coup de coude dans le visage de la victime. Il suffit qu'un footballeur normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances n'a...
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2021
En cas de partage de responsabilité, lorsque l'affilié de la mutuelle est considéré comme partiellement responsable de son dommage, son assureur maladie-invalidité dispose du droit de demander le remboursement des prestations qui lui ont été accordées à charge du tiers responsable dans les limites du droit de son affi...
Article : texte imprimé
2021
Pour que la présomption de responsabilité instituée par l'article 1385 du Code civil trouve à s'appliquer, il suffit que le dommage ait été causé par un fait de l'animal dont le présumé responsable avait la garde.
Le gardien sera exonéré lorsque la faute de la victime exclut la faute ...
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2021
Sommaire 1
La faute d'un hôpital consistant à ne pas avoir transféré d'emblée un patient au service des soins intensifs, ce qui aurait permis une réhydratation appropriée et une surveillance plus efficace, ne se trouve pas en lien causal avec une perte de chance réelle et sérieuse de survie lorsqu'...
Article : texte imprimé
2021
Il n'est pas requis, sous peine de lui ôter toute utilité, qu'une mesure d'instruction s'appuie sur des droits évidents. Il faut mais il suffit que ces droits soient établis prima facie, qu'ils se révèlent vraisemblables.
Si l'expert judiciaire devait conclure à une impossibilité de se prononcer sur l'imputabilité des...
Article : texte imprimé
2021
L'adhésion à une union professionnelle – comme l'Association flamande d'obstétrique et de gynécologie (« Vereniging voor Obstetrie en Gyneacologie » ou VVOG) – est un motif insuffisant pour conclure à une (apparence de) partialité pouvant donner lieu au remplacement d'un expert judiciaire dans une affaire dans laquelle un praticien de la profession concern?...
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2021
Sommaire 1
Le simple fait que les rapports médicaux rédigés par un médecin soient plutôt sommaires ne permet pas de conclure que le médecin concerné a commis une faute dans le cadre du suivi du patient. L'absence d'autres mentions que les éléments habituels d'un examen s'explique avec une quasi-certitud...
Article : texte imprimé
2021
L'applicabilité de la méthode de capitalisation dépend de la possibilité de déterminer les paramètres exacts, notamment le montant de base, le taux d'intérêt, la périodicité et la durée. Si le juge estime que ces conditions ne sont pas remplies, il peut rejeter le calcul de capitalisation et évaluer...
Article : texte imprimé
2021
La perte d'une chance de participer au concours notarial doit être distinguée du dommage effectif, à savoir le « fait de ne pas avoir été nommé comme notaire ».
En effet, le lien de causalité entre la faute (l'accident de la circulation) et le dommage effectif (le fait de ne pa...
Article : texte imprimé
2021
Les clauses doivent être rédigées en des termes clairs et précis, c'est-à-dire ne pouvant susciter chez l'assuré aucun doute quant à leur sens.
La notion de termes clairs signifie que les clauses doivent être compréhensibles pour le lecteur, non-juriste.
Par termes précis, il faut entendre minutieux, exacts.
Dans l'excl...
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu'un intermédiaire d'assurance est sollicité par un client en vue de souscrire un contrat d'assurance ou de modifier un contrat existant, il agit en tant que mandataire de celui-ci et répond des fautes qu'il commet dans l'exécution de ce mandat.
Les devoirs d'information et de conseil du courtier sont ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 416 | Non empruntable | Exclu du prêt |
