Titre : | Le courrier fiscal, 13/2021 - Semain 37-38 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 20/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.334-364 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme que l'interprétation que l'administration fiscale nationale retient dans ses directives et applique en pratique, peut avoir pour conséquence qu'une disposition fiscale ne satisfait pas aux exigences de prévisibilité et de sécurité juridique telles que prévues à l...
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2021
Pour qu'il soit question d'un avantage imposable au sens de l'article 32, al. 2, 2° CIR92, il est requis qu'il existe un lien direct ou indirect entre cet avantage et la fonction de dirigeant d'entreprise.
Tous les revenus et avantages – autres que les dividendes – qu'un dirigeant d'entreprise reçoit d'une société dans laquelle ...
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2021
Le juge peut décider souverainement si un mandat explicite donne le pouvoir d'accomplir certains actes juridiques et plus précisément, si le mandat donne au mandataire le pouvoir de conclure un accord avec l'administration fiscale au nom et pour le compte du mandant en ce qui concerne les bases imposables.
L'administrati...
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2021
La cour constate qu', en l'espèce, il n'est pas contesté que la société, compte tenu de la valeur de ses terrains et des rémunérations (limitées), est présumée ne pas avoir d'activité économique réelle.
Les héritiers ont le droit d'apporter la preuve contraire, ce qui signifie qu'ils doivent dém...
Exemplaires (1)
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