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Bruno Cardoen, Auteur | 2026"Le décret-programme flamand accompagnant le budget 2026 a sensiblement modifié le régime fiscal de faveur appliqué en Flandre à la transmission (par succession ou par donation) d'actions ou de parts dans des sociétés familiales. Désormais, ce régime de faveur ne s'applique plus en fonction de la mesure dans laquelle l...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2025"Au début de l'année, la Cour de cassation (chambre néerlandophone) a décidé qu'une convention de prolongation d'un usufruit sur un bien immobilier ne modifie que la durée de l'usufruit initial et n'a donc pas pour effet un transfert supplémentaire au sens de l'article 2.9.1.0.1, CFF (droit de vente). Cette convent...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2025"Comme on le sait, le Conseil des ministres a approuvé l'avant-projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers le 18 juillet dernier (Fisc., nr. 1889 , p. 1). Le nouveau régime vise les plus-values réalisées "dans le cadre de la 'gestion normale d'un patrimoine privé" à l'occasion ...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2025"Selon la Cour de cassation, le droit de vente n'est pas dû sur la prolongation d'un droit d'usufruit (Cass., 24 janvier 2025, F.22.0125.N; Juportal). Elle confirme ainsi l'arrêt de la Cour d'appel de Gand du 30 novembre 2021 qui allait dans le même sens, mais elle modifie le motif que la Cour d'app...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"L'Administration fiscale flamande ('VLABEL') vient de mettre à jour sa 'position' sur les 'acquisitions scindées' (d'un bien immobilier) et les 'immatriculations scindées' (de titres et de placements financiers) en ajoutant un certain nombre d'exemples. En outre, pour l'hypothèse de l'immatriculation scindée, l'immatriculation scindée tant 'matérielle' que 'juridique' font l'objet...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Le régime de 'report' de l'impôt successoral sur les sommes résultant de 'stipulations pour autrui' introduit par le législateur flamand (le principe dit wait & see) a incité Vlabel à revoir certaines de ses 'positions'. Dans notre numéro précédent, nous avons expliqué les changements qui concernaient les sommes reçues...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2024"Récemment, le Service fiscal flamand (Vlabel) est revenu sur quelques-unes de ses positions antérieures relatives à la perception de l'impôt successoral sur les sommes, rentes ou valeurs qui, en vertu d'un contrat renfermant une stipulation faite pour autrui, sont perçues par le bénéficiaire à une date postérieure au ...
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Bruno Cardoen, Auteur ; Kim Verhaeghe, Auteur | 2023"Lorsque les associés d'une SRL, qui sont également les nus-propriétaires d'un bien immobilier dont la SRL est usufruitière, acquièrent l'usufruit de ce bien au moment de la dissolution de la SRL, aucun droit de vente n'est dû, qu'ils soient ou non associés 'historiques' de la SRL. C'est ce que ...
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Bruno Cardoen, Auteur | 2022"Lorsqu'un non-résident apporte un immeuble situé en Belgique à un trust américain, aucun droit de vente ni impôt de donation n'est dû par le trustee sur cette opération. Dans le chef du beneficiary en revanche, il y aura bien perception d'un impôt de donation si celui-ci a accepté l'avantag...
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Nick Van Gils, Auteur ; Bruno Cardoen, Auteur ; Julien Deprince, Auteur | 2022Contexte Prolongement de la procédure fiscale Délai de 6 ans en cas de situation 'transfrontalière' Délai de 10 ans en cas de déclaration 'complexe' Délai de 10 ans en cas de fraude fiscale Délai de réclamation prolongé Pénalités pour absence de coopération Entrée en vigueur Commentaires
