Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 448 - 6 oktober 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 25/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.653-704 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Hof van Justitie verplicht tijdsregistratie](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660220.webp)
Article : texte imprimé
Karel De Schoenmaeker, Auteur ;
Stijn Demeestere, Auteur
| 2021
Sommaire
La législation belge sur le temps de travail ne prévoit pas d'obligation générale d'enregistrement du temps de travail. Toutefois, dans son arrêt du 14 mai 2019, la Cour de justice a statué que les États membres doivent exiger des employeurs qu'ils disposent d'un système objectif, fiable et accessible pour enregis...
![Ger.EU (10e uitgebreide k.) nr. T-789/19, 12 mei 2021 (Tom Moerenhout / Europese Commissie)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660221.webp)
Article : texte imprimé
2021
Les parties requérantes argumentent que la Commission européenne avait refusé à tort l’enregistrement de l’initiative citoyenne. En outre, la Commission n’aurait pas non plus tenu suffisamment compte des informations données par les initiateurs. Les requérants citent quatre moyens à cet effet : [1] la violation du principe de...
![Grondwettelijk Hof nr. 17/2021, 4 februari 2021 (prejudiciële vraag)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660222.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'article 56bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social viv...
![Cass. (1e k.) AR D.18.0015.N, 26 maart 2021 (D. / Psychologencommissie)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660224.webp)
Article : texte imprimé
2021
Soucieux de l'intimité des personnes et conscient de la nécessité de l'accessibilité de la profession pour tous, le psychologue s'impose une discrétion sur tout ce qu'il apprend dans et par l'exercice de la profession. Ceci comporte au minimum le respect du secret professionnel obligatoire.
Le secret professionnel est d'ordre publ...
![Antwerpen nr. 2019/AR/656, 7 oktober 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660225.webp)
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Il y a violation du droit à l'image si la personne est représentée sans son consentement ou si une image autorisée est utilisée à des fins non autorisées. Une personne représentée peut s'y opposer si aucune autorisation tacite ou expresse n'a été donnée ou si une autoris...
![Antwerpen 4 mei 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660226.webp)
Article : texte imprimé
2021
Un testament dactylographié où seules la signature et la date sont manuscrites ne remplit pas les exigences de l’article 970 ancien C. civ. C'est pourquoi il est nul (article 1001 ancien C. civ.).
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 448 | Empruntable sur demande | Disponible |