| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 06 - 9 oktober 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 229-268 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Tom Wijnant, Auteur
| 2021
"Les décideurs politiques ont pris de nombreuses initiatives au cours des dernières décennies pour promouvoir la médiation comme voie alternative au règlement des litiges, la loi du 18 juin 2018 étant l'étape la plus récente dans le développement du droit belge de la médiation. Malgré cela, la demande de médiation res...
Article : texte imprimé
2021
"Dans le cadre de la phase judiciaire de l'expropriation telle que réglementée par le décret du 24 février 2017, le juge de paix doit se prononcer sur la légalité de l'expropriation sur la base du dossier administratif déposé par l'autorité expropriante. Lorsque la phase administrative de l'expropriation est terminée en appli...
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2021
"Une voie publique au sens du code de la route est une voie ouverte à tous les usagers de la route. Le fait que l'aspect extérieur d'une route ne donne ou puisse donner l'impression que la route ne dessert qu'une certaine catégorie de personnes ou de véhicules, n'enlève rie...
Article : texte imprimé
2021
"La circonstance qu'un acte administratif après l'expiration du délai de six mois visé à l'art. 18 La loi spéciale sur la Cour constitutionnelle n'est plus susceptible d'annulation, en règle générale, cela n'empêche pas les cours et tribunaux, après l'expiration de ce délai, d'exécuter cet acte administratif sur la base de...
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2021
"Si les juridictions d'appel constatent, sans être critiquées sur ce point, que le président-secrétaire du syndicat a commis un abus de droit à l'égard de l'ancien salarié en n'invoquant l'absence de personnalité juridique d'un syndicat qu'après l'expiration du délai d'un an délai de prescription de la loi sur le...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'application de l'art. 6, quatrième alinéa, la loi sur les drogues énonçait des motifs de non-divulgation selon lesquels les peines sont réduites conformément à l'art. 414, quatrième paragraphe, Sw. pour les coupables qui ont divulgué l'identité d'auteurs inconnus au gouvernement après le début des poursuites, exige que la divulgation soit ...
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2021
"Le tribunal peut limiter la durée de la pension alimentaire à une durée plus courte que la durée du mariage, si et dans la mesure où l'ayant droit peut être supposé disposer de revenus ou de possibilités suffisants pour subvenir à ses propres besoins après cette durée plus courte....
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Article : texte imprimé
2021
"Les parties à une procédure civile doivent, en règle générale, déposer les pièces accompagnant leur demande dans le délai fixé pour le dépôt des demandes et au plus tard en même temps que la notification de celle-ci, étant entendu que le dépôt des pièces à le registre vaut décla...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. Sauf en ce qui concerne les faits généralement connus ou fondés sur l'expérience générale et donc toujours sujets à débat, le droit de la défense, qui comprend le droit au contradictoire, interdit au juge de fonder sa décision sur des éléments factuels. des éléments qui ne déc...
Article : texte imprimé
2021
"En considérant que le mode de calcul des indemnités de départ et de protection, qui constituent une rémunération au sens de l'article 157 TFUE, ne constitue pas une discrimination indirecte fondée sur le sexe, au motif que les dispositions légales pertinentes et, d'une manière générale, les règles sur le chôm...
Article : texte imprimé
2021
"L'obligation du tribunal civil, lors de l'application de l'art. 4, premier paragraphe, V.T.Sv. suspendre l'action en justice ne s'applique pas seulement aux prétentions fondées sur un délit, mais s'applique en principe à toutes les prétentions de nature civile qui ont des points communs avec une procédure pénale ...
Article : texte imprimé
2021
"L'oblitation légale en cas d'acte illicite de réparer intégralement le dommage implique que le préjudicié soit rétabli dans la situation où il serait demeuré si la faute à l'origine du dommage n'avait pas été commise.
L'existence d'une obligation légale, administrative ou contractuelle peut empêcher qu'un dommage survienn...
Article : texte imprimé
2021
"1. Il résulte des termes de l'article 236, alinéa 1er, du Code pénal social, dans sa version applicable du 1er juillet 2011 au 30 avril 2016, que, si le tiers lésé s'est constitué partie civile, le juge ne peut prononcer de condamnation d'office et le régime des articles 1382 et suivants du Code civil (...
Article : texte imprimé
2021
"En instaurant un régime d'autorisation pour les établissements qui vendent des produits à base de cannabis, la partie adverse, une commune, vise essentiellement à lutter contre la corruption potentielle de la jeunesse. Indépendamment de la question de savoir si le contact avec de tels produits réduit ou non effectiveme...
Article : texte imprimé
2021
"1. Commet un manquement contractuel le travailleur qui démissionne pour un motif grave, reprochant injustement à son employeur d'avoir fait pression sur un ancien coach cycliste afin qu'il écrive une fausse déclaration à propos du comportement du travailleur et l'accusant à tort de chantage et de faux en écritures.
2. L'indemni...
Article : texte imprimé
2021
"Pour établir la partie du délai de préavis qui doit être fixée sur la base de l'ancienneté avant le 31 décembre 2013, il faut, afin de déterminer si la rémunération annuelle d'un employé occupé à temps partiel excède au 31 décembre 2013 le montant légal de la rémunération versée à un e...
Article : texte imprimé
2021
"Le travailleur peut informer l'employeur de son incapacité de travail via WhatsApp, même si le règlement de travail impose de procéder à cet avertissement par téléphone. Puisque ni le règlement de travail ni le contrat individuel de travail n'obligent le travailleur à remettre le certificat médical original à l'emp...
Article : texte imprimé
2021
"a) Le seul fait qu'un immeuble a été sous-loué pendant de nombreuses années et que le bailleur ne l'aurait jamais contesté, ne prouve pas que ce dernier avait consenti à la sous-location.
b) Est un manquement contractuel grave, le fait de ne plus respecter l'obligation d'affection convenue en cessan...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/06 | Non empruntable | Exclu du prêt |
