Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 07 - 16 oktober 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 16/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 269-308 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Yves Liégeois, Auteur
| 2021
"Mercuriale prononcée le 1er septembre 2021 à l'occasion de la cérémonie d'ouverture de la Cour d'appel et du Tribunal du travail d'Anvers – Partie 1 par Patrick Vandenbruwaene, procureur général d'Anvers." (Extrait de RW 2021-2022/7)
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2021
"De l'art. 1721 du Code civil néerlandais prévoit que le bailleur doit au locataire une indemnisation pour tous les défauts du bien loué qui empêchent son utilisation, même si le bailleur n'en avait pas connaissance au moment de la conclusion du bail, et que, s'ils sont dus à ces défaut...
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Jacob Reniers, Auteur ;
Frederik Van den Abeele, Auteur
| 2021
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2021
"Il résulte des articles 2, § 1er et 22, § 1, alinéas 1 et 2 de la WAM qu'un conducteur qui conduit sciemment un véhicule à moteur dans l'une des conditions prévues à l'art. 2, § 1, WAM sans que sa responsabilité civile soit couverte par un contrat d'assurance conforme aux dispositions de la WAM et dont l'exploitation n...
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2021
"Il résulte du lien entre les articles 58, premier alinéa et 59, premier alinéa, de la loi sur les assurances et l'article 66, premier et troisième alinéas, de la loi sur les assurances que, si le contrat est destiné à assurer divers risques et la référence ou la communication n'affecte qu'à l'appréci...
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2021
"L'article 23, 3°, de la loi sur la détention provisoire, applicable à la procédure devant la chambre d'accusation conformément à l'article 30, § 3, de la même loi, ne permet pas à la juridiction d'instruction de substituer d'autres faits lors de l'appréciation de la détention provisoire .autres que ceux visés dans le mandat d'arr...
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2021
"Il résulte de l'intégralité des articles 1, quatrième alinéa, § 1, premier alinéa et 3, § 1, premier et cinquième alinéas de la loi WAM que l'assureur WAM ne couvre que la responsabilité civile à laquelle le véhicule automobile qu'il assure donne augmenter au nom d'un assuré." (Extrait de RW 2021-2022/7)
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2021
"1. S'il est entendu que les requérants en tant qu'exploitants de parcs à thème ont été particulièrement touchés par les mesures de fermeture imposées en 2020 et 2021 ainsi que par les présentes mesures contestées (prolongation) prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie, même alors, il est ex...
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2021
"1. Dans le MB du 28 octobre 2020 «prendre des mesures urgentes pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19», le prévenu a initialement imposé des restrictions à la vie sociale, qui, selon la décision elle-même, sont limitées dans le temps. Pour des raisons qui leur sont propres, les requérants considéraient qu'ils pouvaie...
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2021
"La nomination d'un séquestre judiciaire est une mesure conservatoire et provisoire. Dans le respect de cette limitation, le tribunal appréciera indiscutablement l'opportunité de la nomination et l'étendue de l'affectation du séquestre judiciaire, s'il est certain que le litige est sérieux et si la mesure a été prise dans l'int?...
Article : texte imprimé
2021
"a) La sanction en cas de non-respect ou de non-respect de l'obligation de notification est la déchéance du droit de recours, qui affecte la substance de la loi et entraîne le non-fondement de la réclamation.
b) Depuis la disposition de l'art. 88, deuxième alinéa de la Land Insurance Agreement Act, actuell...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/07 | Non empruntable | Exclu du prêt |