Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 08 - 23 oktober 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 23/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 309-348 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![De spijtoptanten of een onverteerbare brok strafprocedure](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661435.webp)
Article : texte imprimé
Yves Liégeois, Auteur
| 2021
"Mercuriale prononcée le 1er septembre 2021 à l'occasion de l'audience solennelle d'ouverture de la Cour d'appel et du Tribunal du travail d'Anvers par Patrick Vandenbruwaene, procureur général d'Anvers – Partie 2." (Extrait de RW 2021-2022/8)
![Grondwettelijk Hof, 1 oktober 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661437.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. Parmi les commissaires à l'insolvabilité, le syndic a un statut particulier, puisqu'il est le seul à pouvoir gérer la faillite et, à ce titre, assume la responsabilité de cette gestion envers les tiers, les créanciers et le failli. L'étendue et la nature de la mission confiée aux syndic...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 januari 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661439.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Lorsque l'héritage disponible est dépassé à la suite de donations du testateur, une réduction a lieu sur la base d'une succession fictive de la succession, avec déduction des dettes et addition des donations. La valeur des biens donnés est estimée en fonction de leur état au moment d...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661441.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Si des biens communs ont été donnés par les époux pendant le mariage, l'apport ou la réduction de cette donation doit être fait dans la succession de l'époux prédécédé dans la mesure où les biens donnés seraient tombés dans sa succession si la donation n'avait pas été...
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661443.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) De l'histoire législative de l'art. 1401, 3° du Code civil néerlandais, tel qu'applicable avant la modification par la loi sur les biens matrimoniaux du 22 juillet 2018, il s'ensuit que l'indemnisation accordée au conjoint pour les dommages corporels ou moraux personnels appartient entièrement à ses propres biens, même si en conséquence, la...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 21 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661444.webp)
Article : texte imprimé
2021
"En règle générale, lors du partage des biens matrimoniaux après le divorce, la valeur des biens qui appartenaient initialement au patrimoine commun des époux et au moment du partage, à la suite de la dissolution du régime matrimonial, doit dépendre de l'adresse postale La copropriété communautaire, sont déterminée...
![Hof van Cassatie (1e Kamer), 11 september 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661446.webp)
Article : texte imprimé
2021
"De l'art. 807 jonction 1042 Ger.W. il s'ensuit que l'extension ou la modification de la demande du demandeur initial n'exige également qu'en appel que cette extension ou cette modification soit fondée sur un fait ou un acte avancé dans l'assignation." (Extrait de RW 2021-2022/8)
![Hof van Cassatie (3e Kamer), 24 juni 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661447.webp)
Article : texte imprimé
2021
"Il résulte de la combinaison de l'article 48ter, premier alinéa, de la loi sur les accidents du travail et de l'article 29bis, § 1er, premier alinéa et deuxième alinéa, de la loi WAM qu'en cas d'accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur circulant sur rail, l'industrie l'assureur accide...
![Raad van State (7e Kamer), 8 april 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661450.webp)
Article : texte imprimé
2021
"a) Le défendeur n'invoque pas de faits nouveaux ou de circonstances modifiées qui contrediraient l'appréciation portée dans le jugement n° 249.999. L'urgence de nécessité est donc admise à l'encontre de la nouvelle décision attaquée.
b) Le simple fait que le défendeur dans la décision attaquée soutient que l'art. 61, 1°...
![Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 24 juni 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661451.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La qualification d'un don en don rétributif suppose que la rémunération soit proportionnée aux services rendus. Malgré le constat que le donataire s'est effectivement porté garant dans une certaine mesure des soins du donateur, il peut être conclu dans certaines circonstances qu'il existe un déséquilibre manifeste entre les service...
![Hof van Beroep te Antwerpen (Familiekamer), 21 april 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661452.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La preuve des biens entre époux est possible par tous les moyens de preuve, y compris dans un régime de séparation de biens. La simple attribution d'un compte courant n'apporte pas nécessairement la preuve du droit de propriété du ou des titulaires. Plus importantes sont les transactions effectuées ...
![Arrondissementsrechtbank te West-Vlaanderen, 19 maart 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661454.webp)
Article : texte imprimé
2021
"La procédure visée à l'article 784/1 de l'ancien code civil combiné avec l'article 1185 du code judiciaire pour obtenir l'autorisation judiciaire au moyen d'une « demande conjointe » de rejet d'une succession déficitaire ne peut être utilisée pour un ou plusieurs mineurs du même parent(s), de sorte que ce n'est pas ...
![Noot - De bevoegde vrederechter inzake machtiging tot verwerping van een deficitaire nalatenschap die (mede) aan een of meerdere handelingsonbekwame erfgerechtigden is toegevallen](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661455.webp)
Article : texte imprimé
Sven Mosselmans, Auteur
| 2021
![Politierechtbank Oost-Vlaanderen Afdeling Aalst, 2 april 2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661457.webp)
Article : texte imprimé
2021
"1. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation sur la base de l'art. 29bis WAM, la personne lésée doit prouver l'existence d'un dommage corporel et le lien de causalité entre ce dommage et l'accident de la circulation. de l'art. 29bis WAM requiert uniquement l'implication d'un véhicule à moteur et non u...
![Europese rechtspraak in kort bestek](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_661458.webp)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/08 | Non empruntable | Exclu du prêt |