Titre : | Actualités fiscales, Numéro 33 - semaine du 18 au 24 octobre 2021 - frais de voiture |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 28/10/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 8 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Doctrine: Pas de limitation de la déduction à concurrence de l'avantage de toute nature : la brèche est fermée](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660695.webp)
Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur
| 2021
Une quotité des frais de voiture quand même déductible à 100 %
La circulaire de 2014 offrait une perspective de déduction à 100 %
La brèche se referme
La jurisprudence de la Cour de cassation à propos de l'avantage « remboursé » inscrite dans la loi
À partir de 2021
![Doctrine: Quand un tribunal fiscal limite la restitution à la réduction légale des legs et ignore la solution adoptée par les ayants droit](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660698.webp)
Article : texte imprimé
Marc Petit, Auteur
| 2021
Résumé succinct des faits
Thèses des parties
Jugement du 24 juin 2021
![Doctrine: La mesure contre les clauses de la maison mortuaire n'est pas une disposition anti-abus](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660705.webp)
Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur
| 2021
Le législateur décrétal flamand met un terme aux clauses de la maison mortuaire en 2015
Pas pour les clauses antérieures à cette date ?
La Cour de Cassation ne voit pas de clause anti-abus
Les principes de la (non-)rétroactivité
![Le tax shelter pour les jeux vidéo adapté aux remarques européennes](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_660706.webp)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
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