| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 09 - 30 oktober 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 30/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 349-388 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Frederic Eggermont, Auteur
| 2021
"Cet aperçu de la jurisprudence comprend une sélection d'arrêts des chambres néerlandophones du Conseil d'État, rendus au cours de l'année judiciaire 2019-2020, qui peuvent être considérés dans le cadre de la protection juridique contre le gouvernement." (Extrait de RW 2021-2022/09)
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'article 1675/7, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ) dispose que toutes les voies d'exécution qui tendent au paiement d'une somme d'argent sont suspendues à l'égard du patrimoine d'une personne admise au règlement collectif de dettes. Le texte de cette disposition est clair et concerne « toutes les voies d'exécution ». Sans assi...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'interdiction de rassemblement et l'interdiction de se trouver sans nécessité sur la voie publique et dans des lieux publics, telle que décrite aux articles 5 et 8 de l'AM du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et telle qu'incriminée par l'article 182 de la loi du...
Article : texte imprimé
2021
"La qualification juridique d'un contrat de crédit comme prêt à intérêt ou comme ouverture de crédit est essentielle pour déterminer le montant de l'indemnité de remploi en cas de remboursement anticipé d'un crédit.
Le prêt d'argent est un contrat réel qui naît par la remise de la somme...
Article : texte imprimé
Dominique Blommaert, Auteur ;
Othilly De Wilde, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"1. L'article 1892 du Code civil dispose que le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. La re...
Article : texte imprimé
2021
"Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de restituer ce montant, majoré d'intérêts s'il en est convenu. Il s'agit d'un contrat réel qui naît de la remise de la somme d'argent.
L'ouverture ...
Article : texte imprimé
2021
"Bien que la partie requérante et la partie adverse suivent une « procédure papier », le droit d'accès au juge de la partie requérante serait limité d'une manière disproportionnée si le Conseil d'Etat lui refusait sa demande de poursuite de la procédure au motif qu'elle a été introduite électroniquement alors qu'e...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge du fond doit s'en tenir en principe à la qualification donnée au contrat par les parties. Il peut s'en écarter si les éléments d'appréciation excluent cette qualification. Lorsque les éléments soumis à son appréciation ne permettent toutefois pas d'exclure la qualification que les parties ont donnée a...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu de l'article 1644 du Code judiciaire, le contredit au procès-verbal d'ordre ne peut être formé par pli recommandé. Les formalités imposées doivent s'inscrire dans le cadre du droit de l'exécution où la contrainte est exercée via l'intervention d'un fonctionnaire investi d'une autorité particulière. Ces formalités doivent être consi...
Article : texte imprimé
2021
"Vu l'article 806 du Code judiciaire, le juge statuant par défaut ne peut accueillir une demande manifestement prématurée." (Extrait de RW 2021-2022/09)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/09 | Non empruntable | Exclu du prêt |
