| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°34 - 29 octobre 2021 - Droit de la jeunesse |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 08/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1523-1567 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
1. Le principe selon lequel, en matière répressive, l'intervention volontaire ou forcée est recevable lorsqu'une loi particulière la prévoit s'applique en matière protectionnelle. Ni la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, ni l'ordonnance relative à l'aide à la jeunesse de la commission communautaire commune de l...
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2021
Des difficultés familiales et relationnelles rencontrées en raison de la pathologie mentale lourde d'une maman (déchue de l'autorité parentale) dont la fille est placée chez sa grand-mère ne constituent pas un état de danger ou de difficultés au sens du décret relatif à l'aide à la jeunesse lor...
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2021
Lorsqu'aucune convention relative à la délégation de compétence de l'autorité parentale n'a été signée en faveur des accueillants familiaux, la mère demeure titulaire de tous les attributs de l'autorité parentale. La question relative au choix d'un thérapeute pour l'enfant n'est pas une décision quotidienne mais bien une décision important...
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2021
La vie d'un enfant forme un tout même si, sur le plan judiciaire et psychosocial, des autorités différentes sont chacune compétentes pour traiter un volet de son existence. Les procédures protectionnelles et civiles entretiennent des liens si étroits que le juge de la famille doit avoir connaissance de l'éten...
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2021
Les résultats des examens médicaux réalisés en vue de déterminer l'âge d'un individu ne lient pas la juridiction de la jeunesse mais constituent des éléments auxquels elle peut avoir pour asseoir sa conviction et justifier sa compétence.
Une seule donnée (analyse du poignet) issue du résultat de l'examen « trip...
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2021
1. S'agissant d'une situation identique, même si des missions différentes leur sont confiées par la loi, chaque juridiction est intéressée, afin d'exercer sa mission au mieux et de la manière la plus éclairée, de connaître le contenu des pièces qui se trouvent dans les dossiers ouverts dans les autres procédure...
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2021
1. Lorsque personne n'exerce ou n'est désigné pour exercer l'autorité parentale sur un jeune mineur, celui-ci peut personnellement introduire une action en matière d'aide sociale et être représenté par un avocat qui jouit d'une présomption irréfragable de mandat.
2. Aucun enfant mineur ne doit être en carence de faire valoir s...
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2021
Le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse donne au tribunal de la jeunesse la faculté de prononcer de façon cumulative des mesures d'accompagnement éducatif et d'hébergement en dehors du milieu de vie.
Les tribun...
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2021
Afin de permettre au jeune de concrétiser sa préparation à l'autonomie, il convient qu'il puisse ouvrir un compte bancaire, sur lequel il pourra déposer de l'argent. L'ouverture de ce compte à pareil stade n'est pas susceptible de causer des difficultés à sa mère. Il s'agit, par contre, d'une démarche n?...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB34/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
