| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°35 - 5 novembre 2021 - Droit commercial |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 09/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1571-1607 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
L'exercice par une partie du droit de résiliation unilatérale de la concession de vente, moyennant préavis ou le paiement d'une juste indemnité, tel qu'il est prévu à l'article X.36 du Code de droit économique, ne fait pas obstacle à ce que cette partie demande la résolution judiciaire de la co...
Article : texte imprimé
Patrick Kileste, Auteur ;
Cécile Staudt, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Le curateur a seul qualité pour agir en justice au nom de la masse et exercer les droits qui sont communs à l'ensemble des créanciers.
Un créancier n'a qualité pour agir en justice que s'il peut se prévaloir d'un préjudice individuel.
L'appréciation du caractère individuel du préjudice détermine ...
Article : texte imprimé
2021
Lorsque le curateur procède seulement à la vente des droits indivis du failli dans un immeuble grevé d'hypothèque appartenant en indivision au failli et à un tiers, la part indivise du tiers n'étant pas un actif de la faillite, le curateur n'a droit à des honoraires que sur la ...
Article : texte imprimé
Morgan Peeters, Auteur ;
Alain Henderickx, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Il n'y a pas d'aide d'État illicite et, partant, de violation de l'ordre public lorsqu'un créancier public n'a pas accordé d'aide particulière au débiteur, mais que l'abattement de sa créance, à l'instar des autres créanciers, résulte du vote majoritaire au sein de l'assemblée des créanciers tenue conformément aux dispositions légales.
Article : texte imprimé
2021
En matière de réorganisation judiciaire, la loi impose au créancier qui conteste le montant ou la qualité d'une créance reprise sur la liste visée à l'article XX.41, paragraphe 2, 7°, du Code de droit économique d'introduire sa contestation par une requête contradictoire, à l'exclusion d'une citation.
Si la contestation est f...
Article : texte imprimé
2021
En matière contractuelle, c'est le contrat qui est la cause du paiement effectué par l'un des cocontractants, quelle que soit la date de la prestation ayant donné lieu au paiement. En d'autres termes, si un contrat est conclu par le failli avant la faillite, tout ce qui est payé ...
Article : texte imprimé
2021
Le plan de réorganisation judiciaire ne peut contenir de réduction ou d'abandon de créances nées de prestations de travail antérieures à l'ouverture de la procédure. Tel est le cas d'une créance d'indemnité de rupture d'un contrat de travail due à la suite d'un licenciement intervenu avant l'ouverture de la pr...
Article : texte imprimé
2021
La sanction de l'irrecevabilité d'une demande en réorganisation judiciaire, par citation ou par requête contradictoire, s'applique à une société dont l'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises a été radiée.
Cette cause d'irrecevabilité peut être soulevée d'office par le tribunal.
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB35/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
