| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 6 - 2021-6 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.665-832 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
François-Guillaume Caspar, Auteur ;
Zoé Ledent, Auteur
| 2021
Le transfert sous autorité de justice est un mécanisme de réorganisation judiciaire introduit dans l'arsenal législatif belge en 2009. Ultime palliatif à la faillite, le transfert a pour objectif d'assurer le maintien des activités de l'entreprise en difficulté, même si cela signifiera souvent un changement de contrôle au niveau du d...
Article : texte imprimé
Nicholas Ouchinsky, Auteur ;
Florence George, Auteur
| 2021
Le régime du fresh start a connu d'importantes évolutions. Il s'articule désormais autour de deux grand axes: l'effacement de dettes et la limitation des effets du dessaisissement.
La présente contribution examine en profondeur ces deux axes sous l'empire de l'ancien et du nouveau régime.
Les auteurs exposent les nouveautés qu'em...
Article : texte imprimé
2021
Une créance garantie par un gage sur créances existantes et futures du débiteur doit être considérée comme une créance sursitaire extraordinaire à concurrence de la valeur de réalisation en going concern de ces créances gagées au sens de l'article I.22, 14° CDE pour les besoins de la réalisation...
Article : texte imprimé
Sophie Jacmain, Auteur
| 2021
Une créance garantie par un gage sur créances existantes et futures du débiteur doit être considérée comme une créance sursitaire extraordinaire à concurrence de la valeur de réalisation en going concern de ces créances gagées au sens de l'article I.22, 14° CDE pour les besoins de la réalisation...
Article : texte imprimé
2021
Une décision ne passe pas en force de chose jugée tant qu'elle demeure susceptible d'opposition ou d'appel.
L'article XX.108, § 3, alinéa 4, du Code de droit économique dispose que le délai pour former appel du jugement est de 15 jours à compter de la publication au Moniteur belge. La circonstance que le jug...
Article : texte imprimé
2021
ll suit des articles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 du Chapitre 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, lorsque le débiteur propose aux créanciers, comme modalité du plan de réorganisation, la cession de tout ou partie de ses activités, cette cession est réalisée par le débiteur lui-même en...
Article : texte imprimé
Yves Brulard, Auteur
| 2021
ll suit des articles 44, 47, 49, 51, 53 et 55 du Chapitre 3 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises que, lorsque le débiteur propose aux créanciers, comme modalité du plan de réorganisation, la cession de tout ou partie de ses activités, cette cession est réalisée par le débiteur lui-même en...
Article : texte imprimé
2021
Il appartient au juge des saisies de statuer, dans le cadre d'une saisie-exécution, comme juge de fond concernant des incidents qui sont indissolublement liés à l'exécution.
Le juge des saisies pourra ainsi juger comme juge de fond au sujet de l'existence de simulation concernant les biens saisis. (Extrait de RDC, 6/20...
Article : texte imprimé
Rubben Lindemans, Auteur
| 2021
Il appartient au juge des saisies de statuer, dans le cadre d'une saisie-exécution, comme juge de fond concernant des incidents qui sont indissolublement liés à l'exécution.
Le juge des saisies pourra ainsi juger comme juge de fond au sujet de l'existence de simulation concernant les biens saisis. (extrait de RDC, 6/20...
Article : texte imprimé
2021
Si la créance née de prestations de travail comprend le précompte professionnel, il n'en résulte pas que cette créance de précompte professionnel ne puisse faire l'objet d'une réduction ou abandon dès lors que son sort est déterminé par la qualité de son titulaire et que les créanciers publics...
Article : texte imprimé
2021
La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professi...
Article : texte imprimé
Mark Delanote, Auteur
| 2021
La créance de rémunération brute bénéficie du statut de dette de la masse lorsque la prestation de travail est réalisée au cours de la procédure de réorganisation judiciaire, dès lors que la créance de rémunération, contrepartie des prestations effectuées en exécution d'un contrat de travail, comprend le précompte professi...
Article : texte imprimé
2021
La faillite d'un avocat ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte du droit d'accès de plein droit à l'activité professionnelle en question.
Les règles déontologiques ne peuvent avoir pour effet d'empêcher ou de rendre plus...
Article : texte imprimé
Hugo Lamon, Auteur
| 2021
La faillite d'un avocat ne peut entraîner que la cessation de l'activité exercée à la date de la déclaration de faillite, mais non la perte du droit d'accès de plein droit à l'activité professionnelle en question.
Les règles déontologiques ne peuvent avoir pour effet d'empêcher ou de rendre plus...
Article : texte imprimé
2021
Si la faillite est prononcée après le moment où le divorce a des conséquences pour des tiers, il y a lieu, dans un premier temps, de liquider et de partager la communauté matrimoniale, après quoi la part nette de l'époux failli doit être remise au curateur. (extrait de RDC, 6/2021, p.777)
Article : texte imprimé
Bert Van Den Houte, Auteur
| 2021
Si la faillite est prononcée après le moment où le divorce a des conséquences pour des tiers, il y a lieu, dans un premier temps, de liquider et de partager la communauté matrimoniale, après quoi la part nette de l'époux failli doit être remise au curateur. (Extrait de RDC, 6/2021, p.778)
Article : texte imprimé
2021
Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...
Article : texte imprimé
Marc Van de Looverbosch, Auteur
| 2021
Si le titre du débiteur hypothécaire est éteint avec effet rétroactif, l'hypothèque est également éteinte, sous réserve de la protection des tiers qui ont obtenu de bonne foi et à titre onéreux des droits réels limités. L'extinction du titre n'affecte donc pas les droits hypothécaires du tiers ...
Article : texte imprimé
2021
Ainsi qu'il en est du système général de taxation des honoraires en matière de faillite, le droit du curateur de percevoir des honoraires immobiliers porte uniquement sur le prix de réalisation d'un bien propriété du failli. En l'occurrence l'immeuble concerné appartenait pour moitié, en propre, à (…), l'épouse du f...
Article : texte imprimé
2021
Même si la diligence dans la gestion de la faillite et la pugnacité du curateur dans le cadre des négociations de la transaction sont à juste titre reconnues par le juge commissaire, ni l'ampleur ni la complexité de la gestion de la faillite, ni le nombre de travailleurs occupé...
Article : texte imprimé
2021
L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 aout 2017 « portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre ...
Article : texte imprimé
Jean-Philippe Lebeau, Auteur
| 2021
L'article XX.20, § 3, alinéas 2 et 3, du Code de droit économique, inséré par la loi du 11 aout 2017 « portant insertion du Livre XX 'Insolvabilité des entreprises', dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au Livre XX, et des dispositions d'application au Livre XX, dans le Livre ...
Article : texte imprimé
2021
L'article XX.41, § 2, du CDE précise qu'à peine d'irrecevabilité, divers documents doivent être joints à la requête de réorganisation judiciaire, notamment une liste complète des créanciers sursitaires ou se prétendant tels. L'objectif de cette disposition est de mettre fin aux demandes intempestives, d'éviter l'abus et d'indiquer clairement que la pr...
Article : texte imprimé
2021
Le caractère non-probant des pièces jointes à la requête de réorganisation judicaire, peut être assimilé à une absence de dépôt valable entraînant, le cas échéant, l'irrecevabilité de la demande (art. XX.41, § 2, CDE). Lorsque les pièces litigieuses présentent des anomalies importantes, le prescrit de la loi n'est pas rencontré...
Article : texte imprimé
2021
Parmi les pièces à joindre à sa requête, le débiteur doit déposer une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels (art. XX.41, § 2, 7°, CDE).
Le débiteur ne peut se fonder sur le fait que la créance était contestée pour l'omettre de la liste des créanc...
Article : texte imprimé
Cedric Haspeslagh, Auteur
| 2021
Parmi les pièces à joindre à sa requête, le débiteur doit déposer une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels (art. XX.41, § 2, 7°, CDE).
Le débiteur ne peut se fonder sur le fait que la créance était contestée pour l'omettre de la liste des créanc...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 6/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
