| Titre : | Bilan, N°859 - 31.10.2021 - Effacement du solde des dettes : annulation du délai de forclusion |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/10/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2021
"Les faillis qui n'introduisent pas une demande à cette fin dans les délais, perdent irrévocablement le droit à l'effacement des dettes résiduelles (art. XX.173, § 2, CDE). En réponse à une question préjudicielle, la Cour constitutionnelle concluait, il y a six mois déjà, que cette disposition relative au délai de forclu...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a publié une Décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) concernant un problème de rectification des comptes annuels après la comptabilisation erronée des effets de la mise en gage par l'actionnaire principal d'une dette de sa société pour garantir un crédit (DIDC...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"Le Collège de la Commission des Normes Comptables a pris une nouvelle Décision individuelle relevant du droit comptable (DIDC) concernant les comptabilisations et les représentations d'un commissionnaire (DIDC 2021/06 du 7 octobre 2021 - Commissionnaire - Intermédiaire - Comptes individualisés). Cette décision rejoint dans une large mesure une décision précédente (DIDC 2020/002), ...
Article : texte imprimé
Stefaan Van Crombrugge, Auteur
| 2021
"La Commission des Normes Comptables a publié son avis définitif relatif à l'analyse en droit comptable de la procédure de la sonnette d'alarme dans les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives (Avis 2021/14 du 12 mai 2021 - Analyse au regard du droit des comptes ...
Article : texte imprimé
Charles Van Wymeersch, Auteur ;
Katrien Van Tilborg, Auteur
| 2021
"La Centrale des bilans met actuellement la dernière main à son nouveau projet pour poursuivre son processus d'automatisation et de numérisation. À partir du 1er janvier 2022, ces innovations techniques lui permettront de soumettre également les comptes annuels déposés en format PDF à un contrôle de qualité formel automatique. Cette ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 BIL 859 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
