| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 10 - 6 november 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 06/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 389-428 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Ria Mortier, Auteur
| 2021
"La légitimité des institutions est la base sur laquelle repose la démocratie. Ce discours se concentre sur un certain nombre de facteurs qui peuvent mettre en péril la confiance, en tant que pierre angulaire de la légitimité du pouvoir judiciaire. Dans le même temps, un certain nombre d'informations sont fo...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'article 156, 1°, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, tel qu'il a été remplacé par l'article 2 de la loi du 9 avril 2017 modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu du principe général de droit de l'interdiction de l'enrichissement sans cause, un glissement de patrimoine peut être annulé lorsque tant l'enrichissement que l'appauvrissement corrélatif est dépourvu de tout fondement juridique.
L'enrichissement n'est pas sans cause lorsqu'il repose sur la volonté de l'appauvri, pour autant que celui-ci ...
Article : texte imprimé
2021
"1. L'article 1er PPA CEDH interdit au juge d'ordonner une mesure de réparation visée à l'article 6.3.1, § 1er, du Code flamand de l'aménagement du territoire (CFAT) qui soit manifestement déraisonnable. A cette fin, le juge doit vérifier si l'avantage que la mesure de réparation ordonnée procure au maintien d'un bon aménag...
Article : texte imprimé
2021
"Un débiteur peut, sur la base de l'exception d'inexécution, suspendre l'exécution d'une obligation dans l'attente de l'exécution d'une obligation de son créancier. L'exercice de cette exception suppose que les obligations respectives soient connexes.
En cas de convention multipartite, une partie contractante peut, sur la base de cette exception, suspendre l'exéc...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge qui a soulevé d'office la nullité de la convention pour contrariété à l'ordre public peut, après la réouverture des débats, annuler la convention et ordonner la restitution de ce qui a été obtenu en vertu de celle-ci, même si la nullité n'a été réclamée par aucu...
Article : texte imprimé
Maartje Verdickt, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"a) En vertu des articles 16, § 1er, alinéa 1er, et § 5, alinéas 1er et 2, 22, alinéas 6 et 7, et 30, §§ 1er et 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, le juge qui maintient la détention préventive doit constater l'existence d'indices sérieux de culpabilité à l'encontre de l'inculpé. Il doit aussi men...
Article : texte imprimé
2021
"Un tiers est responsable de tierce complicité à la rupture d'un contrat lorsqu'il a participé au non-respect fautif par une partie de ses obligations contractuelles, alors qu'il connaissait ou devait connaître l'existence de ces obligations.
La tierce complicité suppose la participation d'un tiers à l'acte juridique qui est...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'article 407 du Code d'instruction criminelle dispose qu'en matière pénale, les nullités résultant d'une irrégularité touchant le serment des interprètes sont couvertes lorsqu'un jugement ou arrêt contradictoire, autre que celui prescrivant une mesure d'ordre intérieur, a été rendu sans qu'elles aient été proposées par une des parties ou pronon...
Article : texte imprimé
2021
"Il peut être attendu d'un pouvoir adjudicateur, lorsqu'il prend l'importante décision d'écarter un soumissionnaire pour cause de représentation irrégulière, qu'il examine et applique rigoureusement toutes les règles de droit et les dispositions statutaires applicables, d'autant plus parce qu'en l'espèce la partie adverse est une administration publique importante disposant de s...
Article : texte imprimé
2021
"En vertu du principe de l'autonomie de la volonté, le porte-fort peut porter sur l'exécution d'une obligation lorsque cela peut se déduire avec certitude de l'intention des parties.
Le porte-fort exécutant s'engage de manière autonome à répondre d'un fait déterminé, en l'occurrence la poursuite du bail pendant le délai co...
Article : texte imprimé
2021
"Le tiers-acquéreur n'est protégeable en cas d'action paulienne introduite avec succès que s'il est de bonne foi et a acquis à titre onéreux. Un tiers de bonne foi qui a acquis le bien, objet de la transaction, à titre gratuit, n'est pas protégé contre une action paulienne. La ra...
Article : texte imprimé
2021
"Le fournisseur de services téléphoniques et Internet ne commet pas de faute s'il ne peut pas livrer ce qui est requis en raison des contraintes liées à la structure du marché. Il y a toutefois faute si cela n'a pas été (suffisamment) examiné et communiqué au préalable.
S...
Article : texte imprimé
2021
"En l'espèce, seul le parquet et le bardage des terrasses sont privatifs. Les terrasses et le parapet sont communs. Le choix des matériaux à utiliser ne peut pas créer un déséquilibre entre les objectifs poursuivis par la majorité et les désagréments qui en découlent pour la minorité. Une simple ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/10 | Non empruntable | Exclu du prêt |
