| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 11 - 13 november 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 429-468 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Patricia Popelier, Auteur
| 2021
"La loi dite « loi pandémie », qui prévoit une base spécifique pour prendre des mesures de police administrative pour gérer une urgence épidémique, est récemment entrée en vigueur, mais pourrait ne plus être appliquée à la crise actuelle du COVID-19. Cependant, la crise actuelle a été déterminante pour l'adop...
Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. L'exercice par le sous-traitant de la créance directe, conformément à l'art. 1798 ancien Code civil, ne signifie pas que l'entrepreneur ne peut pas intenter une action en justice pour paiement contre le client. Elle n'a pas non plus pour effet de rendre ipso facto irrecevable ou infondée une action...
Article : texte imprimé
2021
"Un accord de procédure par lequel les parties à l'instance lient le juge sur un point de droit ou de fait auquel elles souhaitent limiter le débat, peut résulter de conclusions non équivoques." (Extrait de RW 2021-2022/11)
Article : texte imprimé
2021
"Une demande de paiement de l'indemnisation visée à l'article 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance aux passagers aériens en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important de vols (règlement passagers) est soulevée d'un contrat de transport de pers...
Article : texte imprimé
Annekatrien Lenaerts, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"La résidence légale telle que visée à l'art. 7bis, § 2, premier alinéa, 2° Code de la nationalité belge et dont il est tenu compte pour l'application de l'art. 12bis, § 1, 1° du Code belge de la nationalité concernant la déclaration de nationalité, doit être interprété en ce sens que l'admission ou l'autorisation d...
Article : texte imprimé
2021
"Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles légales applicables. Le juge doit, le cas échéant d'office et le cas échéant dans le respect des droits de la défense, établir les règles de droit dont l'application est dictée par les faits et actes que les parties...
Article : texte imprimé
2021
"L'art. 2, deuxième paragraphe, Sw. Cette règle d'application du droit pénal plus clément ne s'applique pas lorsqu'un arrêté d'exécution est remplacé par un autre arrêté d'exécution sans modifier la loi elle-même. La raison en est que le point de vue inchangé du législateur à l'égard de la peine ...
Article : texte imprimé
2021
"1. En vertu de l'article 35, § 4 de la loi sur le contrat d'assurance foncière, la limitation de l'action directe de la personne lésée est interrompue dès que l'assureur a connaissance de la volonté de la personne lésée d'être indemnisée du préjudice qu'elle a subi. Si l'assureur a versé une commi...
Article : texte imprimé
2021
"1. Le pourvoi en cassation est nouveau s'il invoque la violation d'une disposition légale que le tribunal aurait dû appliquer.
2. Le traitement d'une affaire avant et après cassation constitue une instance unique, de sorte qu'une seule indemnité peut être accordée pour cette instance unique." (Extrait de RW 2021-2022/11)
Article : texte imprimé
2021
"La requête, déposée sans l'assistance d'un avocat, porte l'intitulé «Requête en annulation et demande d'indemnisation pour réparation». Cependant, le requérant écrit également qu'"il est d'une importance fondamentale que cette pétition soit incluse comme urgente". En tout état de cause, la pétition fait référence au droit à l'éducatio...
Article : texte imprimé
2021
"Un pourvoi incident s'applique lorsqu'une partie conteste une décision au motif de sa demande et demande la réforme du jugement attaqué, même si le dispositif de la demande ne demande pas une réforme du jugement attaqué. Après tout, le pourvoi incident n'est en principe soumis à aucune autre condi...
Article : texte imprimé
2021
"Un jugement qui ne se prononce que sur les dépens de la procédure, est sans doute une étiquette d'appel." (Extrait de RW 2021-2022/11)
Article : texte imprimé
2021
"1. Art. 584 Ger.W. prévoit la possibilité de désigner un séquestre en référé à titre conservatoire. L'exigence est qu'il y ait urgence. C'est le cas lorsqu'une décision immédiate est souhaitable pour éviter des dommages d'une certaine ampleur ou des désagréments graves.
En cas de force majeure, un séquestre pe...
Article : texte imprimé
2021
"1. Le traitement d'une affaire en débats courts est possible si les parties sont d'accord. Dans ce cas, le juge n'a pas de droit d'appréciation et, compte tenu de cet accord, doit traiter l'affaire en de courts débats.
2. Une erreur dans la passation de contrats signifie une fausse représentation de...
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/11 | Non empruntable | Exclu du prêt |
