| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°36 - 12 novembre 2021 - Le droit de plainte des détenus (I) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 15/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1611-1659 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Tom Daems, Auteur ;
Françoise Tulkens, Auteur
| 2021
Le 1er octobre 2020, le titre VIII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est entré en vigueur [2]. C'est ainsi que le droit de plainte a été appliqué dans toutes les prisons belges. Il s'agit d'une étape historique importante et signifi...
Article : texte imprimé
2021
L'article 140 de la loi de principes prévoit que l'isolement en cellule s'effectue dans l'espace de séjour attribué au détenu. Et si la loi ne précise pas expressis verbis que la cellule doit être celle qu'occupait le détenu avant la sanction disciplinaire, c'est néanmoins ce qui s'en déduit irréfutablement. D?...
Article : texte imprimé
2021
La Commission d'appel ne perçoit pas en quoi un incident d'insultes isolé, qui a eu lieu dans des circonstances précises et qui a été suivi d'un aveu et de l'expression de regrets, empêche le détenu d'exercer une fonction autre que celle exercée au moment des faits. Elle ne per?...
Article : texte imprimé
2021
La Commission d'appel constate que la pratique consistant à automatiquement muter de cellule un détenu sanctionné de plus de quinze jours d'I.E.S. ne repose sur aucun fondement, qu'elle engendre un manque de prévisibilité de la norme et une insécurité juridique, et qu'elle est même contraire au t...
Article : texte imprimé
2021
La pratique de l'établissement pénitentiaire est illégale en ce qu'une sanction d'I.E.S. de plus de sept jours entraine systématiquement la perte de travail et la mutation de cellule du détenu sanctionné.
Un détenu ne peut être puni disciplinairement pour d'autres infractions et par d'autres sanctions que celles d...
Article : texte imprimé
Léa Teper, Auteur
| 2021
Les mesures prises par la direction d'une prison à l'égard d'un détenu à la suite d'un fait disciplinaire sont généralement de deux natures différentes : soit elles constituent des sanctions disciplinaires, encadrées par la procédure disciplinaire figurant dans la loi de principes, soit elles constituent des mesures d'ordre intérieur, non...
Article : texte imprimé
2021
Bien qu'elle soit sur le plan humain extrêmement difficile à supporter, l'interdiction de contacts physiques avec les visiteurs est justifiée au regard du contexte sanitaire actuel et l'est d'autant plus lorsque le milieu concerné est un milieu fermé, tel que celui de la prison. Puisqu'il est impossible de vérifie...
Article : texte imprimé
Mathilde Franssen, Auteur
| 2021
Certains dysfonctionnements bien connus du système pénitentiaire, notamment la surpopulation carcérale, ont été mis en exergue lors de la crise sanitaire. Ainsi, dès le début de la crise, le respect des règles de distanciation sociale au sein d'établissements dont la capacité maximale est largement dépassée s'est avéré particulièreme...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB36/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
