| Titre : | Chroniques de droit social - CDS, 8/2021 - 2021/08 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.325-372 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Vanessa De Greef, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Jo Coulier, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
L'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 2°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes ne s'applique qu'en cas de demandes dirigées contre l'employeur ; dans tous les autres cas, l'indemnité forfaitaire prévue par l'article 23, § 2, 1°, est d'application.
La victime d’une discrimination f...
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2021
Sommaire 1
L'indemnité compensatoire de préavis ainsi que l'indemnité de protection due en vertu de la CCT CNT n° 103 du 27 juin 2012 instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d'emplois de fin de carrière, constituent de la rémunération au sens de l'article 157 TFUE. [...]
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2021
Lorsque le travailleur n'a pas répondu à la visite du médecin-contrôleur et qu'ayant trouvé ensuite l'avis de passage de celui-ci, il se présente au cabinet du médecin vers 17h30 et que celui-ci refuse de l'examiner en se fondant sur une modification du règlement de travail imposant au travailleu...
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2021
Si, lors de la signature du contrat avec le club, le basketteur professionnel ne signale pas qu'il souffre de la maladie de Crohn, alors qu'il en avait l'obligation contractuelle et que le club n'aurait pas contracté sans cette information, l'employeur n'a pas valablement donné son consentement au contrat et celui-c...
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2021
La loi du 26 décembre 2013 sur le statut unique ouvriers-employés s'applique à un transfert de droits et d'obligations, en vertu de l'article 7 de la convention collective de travail n° 32bis, lorsque le contrat de travail avec le cédant existait déjà avant le 31 décembre 2013. Tel est également le cas si, à l'...
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2021
L'employeur qui soutient avoir procédé au paiement de la rémunération de la main à la main et qui a omis de faire signer une quittance n'est pas admissible à apporter la preuve contraire.
Le serment litisdécisoire ne saurait être invoqué contre une présomption se fondant sur l'ordre public.
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2021
Sommaire 1
La présomption de paiement qui découle de l'article 47bis de la loi du 12 avril 1965 est réfragable. Mais en l'espèce, la preuve contraire n'est pas apportée à suffisance.
Sommaire 2
En Belgique, il n'y a pas d'obligation générale d'enregistrer le temps de travail de chaque travailleur. Tant que la Belgi...
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2021
En Belgique, il n'y a pas d'obligation générale d'enregistrer le temps de travail de chaque travailleur. Tant que la Belgique n'a pas adapté sa législation, le tribunal a certes l'obligation d'interpréter la législation existante à la lumière de la Directive n° 2003/88/CE, mais cela ne signifie pas qu'il puisse cont...
Article : texte imprimé
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2021
L'employeur qui veut reprocher à une employée de ne pas avoir respecté l'horaire de travail sur le temps de midi et d'avoir commis des fraudes au pointage, ne peut se fonder sur le seul fait qu'elle n'a pas enregistré tous ses passages aux portes intérieures de l'établissement, en particulie...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
La directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, doit être interprétée en ce sens que l'état de santé d'un travailleur reconnu comme étant particulièrement sensible aux risques professionnels, au sens du dro...
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2021
Madame H. travaille comme vendeuse dans un magasin d’accessoires pour artistes. En novembre 2012, un cancer des ganglions lymphatiques est diagnostiqué chez elle. Madame H. est en incapacité totale de travail pendant 21 mois. Avec l'autorisation du médecin traitant et du médecin-conseil de la mutuelle, Madame H. demande en août 201...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 CDS 8/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
