| Titre : | Journal des Juges de Paix, 9-10 - septembre - octobre 2021 - Numéro à thème "Droit des biens" |
| Titre original: | Themanummer "Goederenrecht" |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 18/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.403-517 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
L’exercice de la réintégrande est reconnu à tous ceux qui ont un pouvoir de fait sur un bien immobilier, à quelque titre que ce soit, sans avoir à examiner si leur « possession » revêt les qualités requises pour prescrire et même sans avoir à rechercher si les demande...
Article : texte imprimé
Olivier Wery, Auteur
| 2021
1. Depuis la sixième réforme de l’Etat, la rétrocession est déclinée en deux modes: semi-jurisprudentiel au niveau fédéral, et codifié au niveau régional
2. Des ponts sur quatre thèmes
a) Où est la limite entre l’abandon et la lenteur non-coupable?
b) De quelle utilité publique parle-t-on?
c) Le...
Article : texte imprimé
2021
La demanderesse se plaint du placement d’un container à ordures et de sacs poubelles sur une terrasse recouverte dont elle a la jouissance (droit personnel). Le titulaire d’un droit personnel a également intérêt et qualité à faire valoir son droit de jouissance devant les tribunaux, qu’il...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Les statuts de copropriété ou les décisions d’assemblées générales sont «des conventions particulières» visées par l’article 2 de l’ancien Code civil, par opposition aux actes de la puissance publique. [...]
![Notes d'oservations: [Copropriété: la possibilité de contrôler et réduire les clauses pénales et les taux d’intérêts considérés comme excessifs]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662036.webp)
Article : texte imprimé
Laura Deru, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Les multiples recours contre les décisions des assemblées générales, et plus spécialement celles relatives à la rénovation de la toiture, ont des conséquences fâcheuses tant pour la copropriété qui s’épuise dans les conflits au lieu d’assurer l’étanchéité de la toiture que pour le copropri...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Même si un procès-verbal d’assemblée générale permet au syndic d’agir en justice contre un locataire, l’association des copropriétaires n’a pas la qualité au sens du Code judiciaire pour faire rompre un contrat signé entre deux parties auquel elle n’est pas partie.
Sommaire 2
L’asso...
Article : texte imprimé
2021
Sommaire 1
Lorsque les anciens partenaires sont copropriétaires d’un animal, il n’existe aucun fondement juridique obligeant une partie de transférer son droit de propriété à l’autre partie; il est cependant possible d’attribuer un droit de préemption.
Article : texte imprimé
2021
L'animal de compagnie après une rupture relationnelle : vers une symbiose entre intérêts humain et animal. Note sous J.P. Alost 28 juillet 2020
Article : texte imprimé
2021
Le comportement d'un copropriétaire qui refuse de donner son consentement pour la démolition et la reconstruction de l'immeuble à appartements, n'est pas en soi une raison suffisante pour nommer un administrateur provisoire conformément à l'article 577-9, § 1er/1, de l'ancien Code civil.
Article : texte imprimé
2021
La notion de titre au sens des articles 686 et 690 à 696 anciens du Code civil (ACC) s'entend de l'acte juridique (negotium) par lequel la servitude est établie et pas de l'acte probatoire (instrumentum). Le titre doit émaner du propriétaire du fonds servant ou de son auteur. La preuve de l'existence d'...
Article : texte imprimé
2021
Une servitude de passage est une servitude discontinue et éventuellement non apparente. Conformément à l'article 691 ancien du Code civil celle-ci ne peut être établie que par titre. Cette servitude peut s'éteindre par suite d'une prescription libératoire, auquel cas le délai de la prescription court à partir du jour...
Article : texte imprimé
2021
Une servitude conventionnelle de passage existe depuis le 27 septembre 1927 (avec zone de parking pour voitures). Installation unilatérale d'un portail d'accès à la hauteur de l'entrée du fonds servant par le propriétaire de celui-ci.
Conformément à l'article 701 de l'ancien Code civil il faut apprécier d'après les circonstances si en fait...
Article : texte imprimé
2021
L'acte de vente stipule expressément, en sus des clauses de style concernant les servitudes, que les chemins de décharge et les droits de passage existants doivent l'être à perpétuité et à titre gratuit. La configuration factuelle constitue une preuve suffisante du fait qu'en son temps un droit de passage convent...
Article : texte imprimé
2021
Les demandeurs veulent ériger leur immeuble jusqu'à la hauteur de la corniche de l'immeuble avoisinant des défendeurs (repris dans l'inventaire du patrimoine architectural), et dès lors construire un mur devant les trois fenêtres authentiques de ce dernier immeuble. Concernant leurs intentions de construire les demandeurs n'ont cependant pas encore intro...
Article : texte imprimé
2021
La mise en oeuvre d'une servitude de tour d'échelle est un acte d'administration qui relève du droit de l'usufruitier. La prise en compte de l'équilibre des intérêts et des désagréments conditionne sa portée. (Art. 31 Code rural)
Article : texte imprimé
2021
Il y a lieu de faire une distinction entre l'infiltration à travers un mur mitoyen, d'une part, et une pénétration de froid entre le mur mitoyen et le bâtiment, d'autre part. Là où le premier doit être supporté à frais partagés, le dernier doit être solutionné à ...
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu'il existe entre les membres d'une famille des conflits concernant le mode d'enterrement, le tribunal statue sur base des coutumes et des règlements existants. Concernant la question de savoir qui est compétent pour régler l'enterrement, on tient compte en premier lieu de la personne qui durant les dernières année...
Article : texte imprimé
2021
Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation autorise chacun à faire placer sur la tombe de son parent « un signe indicatif de sépulture ». A défaut de définition, il convient de s'en référer au sens commun de ces termes. Il s'agit de toute inscription, stèle, monument, déco...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPa 8-9/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
