| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 12 - 20 november 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 20/11/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 449-488 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2021
"1. et 2. Le législateur a appliqué un critère de distinction objectif et pertinent en n'autorisant l'opposition dans le domaine civil, dans le délai extraordinaire, que tant que la peine n'est pas expirée et peut donc encore être exécutée. Étant donné que des délais de prescription différents s'appliquent aux différe...
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2021
"Une décision de justice doit établir de manière adéquate que tous les juges dont les noms sont énumérés ci-dessous ont assisté à l'audience du tribunal sur l'affaire, participé aux délibérations et rendu le verdict." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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2021
"Le tribunal correctionnel, même s'il ordonne l'internement, est en principe tenu d'ordonner la confiscation spéciale d'un bien qui a servi ou était destiné à commettre un crime ou un délit. Toutefois, il ne peut prononcer cette confiscation spéciale si la confiscation aurait pour effet d'infliger une peine déraisonnablement s?...
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2021
"La cause d'un accord est illégale si elle est contraire à l'ordre public ou à des dispositions légales impératives.
Un accord a une cause non autorisée lorsque la fraude fiscale est au moins l'un des motifs déterminants de l'une des parties.
Un accord nul est réputé n'avoir jamais exi...
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2021
"Le juge d'appel qui tranche un litige sur lequel le premier juge a épuisé sa compétence et qui n'entre pas dans les limites de l'appel, excède sa compétence." (Extrait de RW 2021-2022/12)
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2021
"1. et 2. En cas de changement d'incrimination après la commission des infractions, le tribunal correctionnel n'est pas tenu de requalifier les infractions conformément à la nouvelle incrimination. Il faut mais il suffit que le juge constate que les infractions étaient à la fois punissables au moment des infractions et qu'elle...
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2021
"Puisque les articles 71 à 73 Sv. ne sont pas prescrites à peine de nullité et ne sont pas non plus substantielles, le juge d'instruction n'est pas tenu de procéder lui-même à l'audition des témoins. Le juge d'instruction peut également confier l'interrogatoire des témoins à la police. Dans ce cas, les ar...
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2021
"Bien que l'art. 2bis, premier alinéa, Loi sur les drogues et art. 6, § 1, de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les stupéfiants et les substances psychotropes n'incrimine pas l'usage de la cocaïne, rien n'empêche le juge de déterminer que les circonstances d'une affaire montrent que l'usage n'est possible que par possession cri...
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2021
"Conformément à l'art. 2279 BW, un créancier peut saisir les biens meubles corporels en la possession du débiteur, bien qu'un tiers puisse réfuter la présomption de propriété du débiteur saisi en prouvant qu'il est propriétaire de tout ou partie des biens saisis.
Le vendeur sous réserve de propriété doit...
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2021
"L'interdiction faite au tribunal d'infliger à l'accusé une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment de la commission de l'infraction ne s'applique qu'aux peines effectives. Les mesures de sécurité, en revanche, s'appliquent aux situations juridiques existantes dès leur entrée en vigueur. C'est le cas de l'obligat...
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2021
"de l'art. 505, premier alinéa, 4°, et deuxième alinéa, première phrase, Sw. pénalise ceux qui nient la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le transfert ou la propriété de l'art. 42, 3°, SO. dissimuler ou obscurcir des faits évoqués, résultant de crimes commis par eux-mêmes ou par d'autres, bien qu'ils connaissaient ou auraient d?...
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2021
"L'article 16, § 2, premier alinéa, de la loi sur la détention provisoire prévoit que, sauf si le suspect est un fugitif, le juge d'instruction doit, avant de délivrer un mandat d'arrêt, interroger le prévenu sur les faits à l'origine de l'accusation et qui peuvent donner lieu à l'émission d'un mandat d'...
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2021
"Dans le cas d'un véhicule non identifié, en application de l'article 19bis-13, § 3, deuxième alinéa de la loi WAM, l'obligation d'indemnisation du Fonds commun de garantie ne se limite pas à l'indemnisation des dommages résultant de lésions corporelles lorsque le Fonds indemnise des dommages importants blessure physique : blessure subie par...
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2021
"Conformément à l'art. 9, § 1, troisième alinéa de la Loi sur le notariat, le notaire informe toujours pleinement chaque partie des droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle est impliquée et il conseille toutes les parties de manière impartiale. Cette obligation de conseil et d'information, qui comprend ég...
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2021
"1. Dans la décision attaquée, la défenderesse indique ainsi expressément que l'évaluation des offres reçues est en cours de réalisation et qu'elle se réfère donc à la date de remise des offres. Par conséquent, la requérante ne rend pas plausible que, après que le Conseil d'État eut constaté une i...
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2021
"L'interprétation dans laquelle l'avocat du syndic, en tant que demandeur dans une procédure en recouvrement d'honoraires, charge un autre avocat de représenter l'association des copropriétaires en tant que défendeur dans cette procédure, et dans laquelle le syndic fait signifier le jugement rendu à ce sujet et saisi ne peu...
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2021
"Bien qu'une demande de prendre connaissance des enregistrements de communication non accessibles au public sur la base de l'art. 90septies, § 6, deuxième alinéa Sv. doivent être traités conformément à l'art. 61quinquies Sv., est le dans l'art. 127, § 3 Sv. ci-dessus ne s'applique pas. Après tout, une demande d'accès à de tels enregistre...
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2021
"1. a) Les conditions d'une résiliation à l'amiable d'un accord sont que (i) il doit y avoir un accord de réciprocité ; (ii) il doit y avoir une rupture de contrat suffisamment grave qui justifie une résiliation judiciaire de l'accord ; (iii) la partie contractante qui souhaite invoquer la dissolution extrajudiciaire doit adre...
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2021
"Pour l'implication au sens de l'art. 29bis WAM, il ne doit y avoir aucun contact avec le véhicule automobile et la présence de ce véhicule automobile ne doit avoir aucun lien de causalité avec l'accident. Le véhicule à moteur doit avoir joué un rôle dans l'accident de la circulat...
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2021
"1. Un droit réel limité, tel qu'une servitude de lumière, peut toujours faire l'objet d'une renonciation par le titulaire. Une telle renonciation est un acte juridique unilatéral qui ne doit pas être accepté par le propriétaire du bien en souffrance. Une telle renonciation ne doit pas nécessairement être inscrite...
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Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/12 | Non empruntable | Exclu du prêt |
