Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°37 - 19 novembre 2021 - Droit patrimonial de la famille |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/11/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.1663-1703 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 04/09/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662334.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'époux qui revendique récompense pour l'entrée de fonds propres dans le patrimoine commun doit démontrer cette entrée et, en outre, une confusion de ces fonds avec des fonds communs. Le seul fait que les fonds propres se soient retrouvés dans un compte commun, au nom d'un époux ou de...
![Notes d'observations: Quand la confusion de fonds propres et communs crée-t-elle le droit à récompense ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662335.webp)
Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur
| 2021
Un époux est propriétaire, en propre, de 720 actions. Il est marié sous un régime de communauté. Pendant le régime, l'époux vend ses actions et fait verser le prix sur un compte qu'il a ouvert seul.
Lors de la liquidation du régime, cet époux fait valoir que le compte ouver...
![Cour de cassation (3e chambre), 07/09/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662336.webp)
Article : texte imprimé
2021
La souscription d'un emprunt par les deux époux conjointement dans le but d'acquérir, d'entretenir ou d'améliorer le bien de l'un d'eux donne lieu à une récompense à charge du patrimoine propre et au profit du patrimoine commun.
Les sommes empruntées par les deux conjoints sont imputées au patrimoine co...
![Notes d'observations: La récompense en cas de remboursement par le patrimoine commun de l'emprunt contracté conjointement pour un bien propre](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662337.webp)
Article : texte imprimé
Jim Sauvage, Auteur
| 2021
L'arrêt commenté porte sur une problématique qui n'est pas nouvelle en matière de récompense, à savoir celle de la créance découlant du remboursement, par le patrimoine commun, d'un emprunt contracté pour l'acquisition d'un bien propre [1].
Cette interrogation, simple en apparence, porte plus particulièrement sur le montant de la réc...
![Cour de cassation (1re chambre), 12/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662338.webp)
Article : texte imprimé
2021
Lorsque les termes et conditions de l'apport en communauté sont clairs, l'article 1134 de l'ancien Code civil est applicable, l'époux apporteur n'étant pas fondé à réclamer une créance fondée sur un enrichissement et un appauvrissement sans cause. (Extrait de JLMB, 37/2021, p.1679)
![Notes d'observations: L'apport « à titre gratuit » de droit commun ne crée jamais une créance d'appauvrissement sans cause](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662339.webp)
Article : texte imprimé
Philippe De Page, Auteur
| 2021
À leur régime de la séparation des biens, les époux adjoignent une société d'acquêts (qualifiée, par eux, de patrimoine commun limité accessoire dans l'acte modificatif du régime) à laquelle est apporté un immeuble résidentiel et la dette de crédit hypothécaire le grevant.
À l'origine, l'immeuble était un b...
![Cour d'appel Liège (10e chambre D), 04/12/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662340.webp)
Article : texte imprimé
2021
Lorsqu'elle est liquidée par une décision de justice qui détermine la créance due sur le pied de l'enrichissement sans cause, la créance se métamorphose en créance de somme à laquelle s'appliquent le principe du nominalisme monétaire prévu par l'article 1895 du Code civil et les intérêts moratoires prévus à l'ar...
![Cour d'appel Liège (1re chambre), 20/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662341.webp)
Article : texte imprimé
2021
1. Le délai d'un mois prévu à l'article 1223, paragraphe 1er, du Code judiciaire pour formuler un contredit à l'égard de l'état liquidatif commence à courir à dater de la communication faite aux parties, et non à dater de la communication faite à leurs conseils. La communication par pli sim...
![Cour d'appel Liège (1re chambre), 20/01/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662342.webp)
Article : texte imprimé
2021
1. L'article 1223, paragraphe 4, du Code judiciaire qui prévoit que, sauf accord de toutes les parties ou sous réserve de la survenance de faits nouveaux ou de la découverte de pièces nouvelles déterminants, le tribunal ne connaît que des litiges ou difficultés résultant des contredits actés aux termes du procès-verbal, empor...
![Cour d'appel Liège (2e chambre), 05/03/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662343.webp)
Article : texte imprimé
2021
L'article 577-2 du Code civil constitue un fondement suffisant pour réclamer à l'autre partie sa contribution aux charges relatives à l'immeuble, sauf si cette dernière démontre une intention libérale dans le chef de l'autre.
En ce qui concerne la contribution aux charges du ménage, obligation naturelle entre cohabitants, l'action ...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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