| Titre : | Bulletin Juridique & Social, n°676 - Septembre 2021 - 1 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/09/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 16 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jean-Claude Burniaux, Auteur
| 2021
La loi du 12 juillet 2021 portant des dispositions urgentes en matière de justice a été publiée le 20 juillet 2021 au Moniteur belge et est entrée en vigueur le 30 juillet 2021, à l'exception des dispositions relatives à l'indemnité de bureau du personnel judiciaire pour le télétravail et à la superficie-conséquence, qui sont entrées re...
Article : texte imprimé
Clémence Philips, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur
| 2021
Les pluies diluviennes ayant touché notre pays en juillet dernier ont rendu pas mal de logements inhabitables et force est de constater que le marché locatif privé est saturé. D'où la nécessité de mobiliser les logements encore disponibles afin de permettre aux familles dont l'habitation a été fortement endom...
Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur
| 2021
Le 1er juillet 2021 entrait en vigueur la loi du 20 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, afin de rendre le régime d'incapacité de travail applicable dès l'arrêt effectif de l'activité en raison de l'i...
Article : texte imprimé
Hélène Preumont, Auteur
| 2021
Diverses conventions collectives de travail, nos 150 à 159, ont été adoptées le 15 juillet 2021 par le Conseil national du travail dans le cadre de l'accord interprofessionnel 2021-2022. (Extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.3)
![Le RCD [règlement collectif de dettes] et… les seuils du pécule de médiation au 1er juillet 2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_662892.webp)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2021
Tant la hausse du revenu d'intégration que le niveau des seuils d'insaisissabilité doivent être pris en considération dans la détermination du pécule de médiation, qui est d'ordre public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)
Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur
| 2021
Tout écart par rapport au montant de base de l'indemnité de procédure nécessite une motivation particulière, nonobstant l'absence de contestation dans le chef de la partie qui succombe. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.4)
Article : texte imprimé
Charles-Éric Clesse, Auteur
| 2021
Régulièrement se pose la question de la force probante des procès-verbaux ou des constats rédigés par des agents assermentés. Qu'en est-il de ceux rédigés par les différents services sociaux et des forces de police ? (Extrait du Bulletin juridique & social,676, p.5)
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2021
Dans un arrêt du 13 janvier 2021, la Cour du travail de Liège, division de Liège, statuant en matière de licenciement moyennant préavis d'un ouvrier, se penchait sur une situation assez particulière : un travailleur avait été licencié par un employeur, mais la lettre de licenciement n'avait pas été signée par l'em...
Article : texte imprimé
Salomé Ducroquet, Auteur
| 2021
Alors que le Tribunal du travail de Liège, division Namur, avait considéré dans un jugement du 26 mars 2021 que l'humour déplacé n'était pas constitutif d'une faute grave, la Cour du travail de Liège dans son arrêt du 25 mai 2021 réforme le jugement et donne raison à l'employeur. (Extrait du Bulletin juridique & soc...
Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur
| 2021
Est-il obligatoire d'entendre le travailleur avant de le licencier ? Cette question nécessite de distinguer les employeurs qui dépendent du secteur privé de ceux qui dépendent du secteur public. (extrait du Bulletin juridique & social, 676, p.6)
Article : texte imprimé
Pierre Lothe, Auteur
| 2021
De plus en plus de contrevenants se voient imposer un éthylotest antidémarrage. D'une disposition inapplicable pendant des années, il est devenu, depuis la loi du 6 mars 2018, une redoutable mesure, qui s'impose dans certaines hypothèses au magistrat. S'il a pour mérite certain d'empêcher un conducteur alcoolisé d'user du véhicule sur...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2021
Dans un arrêt du 18 juin 2021, la Cour de cassation a décidé que la décharge donnée aux administrateurs n'est pas opposable au curateur. Elle confirme ainsi une jurisprudence et une doctrine bien établies quant aux limites applicables à la décharge. (Cass., 18 juin 2021, RG n° C.19.0255.N, disponible sur https://juporta...
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
Gaëtan Zeyen, Auteur
| 2021
Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles règles en matière de détermination du revenu imposable d'un bien immobilier sont applicables. Celui-ci est déterminé sur la base du revenu cadastral, y compris pour les immeubles « sis à l'étranger ». (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.12)
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2021
Suite aux intempéries que notre pays a subies récemment, le SPF Finances a publié une information dans laquelle elle indique que le ministre a demandé à son administration de prévoir une tolérance particulière en matière de taux de TVA. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.12)
Article : texte imprimé
Christophe Franssen, Auteur
| 2021
Les associés d'une société en nom collectif (SNC) sont responsables, de manière illimitée et solidaire, de tous les engagements pris au nom de la société. Si le contrat de société le permet, un associé peut sortir d'une SNC en cédant ses parts. Cette cession n'a cependant d'effets à ...
Article : texte imprimé
Sébastien Watelet, Auteur
| 2021
La loi du 16 mars 2021 met fin à la possibilité de régulariser volontairement sa situation fiscale et sociale à la date du 31 décembre 2023. Les demandes introduites jusqu'à cette date seront traitées conformément à la loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Quell...
Article : texte imprimé
François Coutureau, Auteur
| 2021
Le législateur nous a particulièrement gâtés avant la trêve estivale. Avant de profiter d'un repos bien mérité, il a voté une loi portant des dispositions diverses qui peuvent s'avérer assez importantes. La loi du 27 juin 2021 portant des dispositions diverses en matière de TVA comporte 11 chapitres. Les sujets sont ass...
Article : texte imprimé
Jean Pierre Vincke, Auteur
| 2021
Au cours des sept premiers mois de cette année, la Commission des normes comptables (CNC) a publié sur son site douze avis et quatre décisions individuelles anonymisées. Certains avis constituent une mise à jour d'avis publiés antérieurement faisant suite à l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des ass...
Article : texte imprimé
Florence Burniaux, Auteur
| 2021
La loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil a été publiée le 15 juillet 2021 au Moniteur belge pour entrer en application le 25 juillet 2021. (extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.15)
Article : texte imprimé
Gauthier Mary, Auteur
| 2021
Par un communiqué signé conjointement par sa première présidente, son procureur général et par le ministre de la Justice, la Cour de cassation vient d'annoncer ses axes de développement pour la prochaine année judiciaire. Sur la base de ce plan, la Cour de cassation mettra en œuvre des actio...
Article : texte imprimé
Catherine Van Gheluwe, Auteur
| 2021
La création d'un nouveau parquet dédié à la « sécurité routière » a été annoncée, suite au Conseil des ministres du 23 juillet 2021, qui a approuvé un avant-projet de loi prévoyant la création d'un nouveau parquet national pour la sécurité routière. (Extrait du Bulletin Juridique & social, 676, p.15)
Article : texte imprimé
Olivia Nederlandt, Auteur
| 2021
La partie de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (loi « SJE ») portant sur l'exécution des peines privatives de liberté jusqu'à t...
Exemplaires (2)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 676 | Empruntable sur demande | Disponible |
| Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BJS 676-21 | Non empruntable | Exclu du prêt |
