Titre : | Le courrier fiscal, 17/2021 - Semaine 45-46 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 02/12/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.442-464 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2021
L'article 53, 1° CIR92 ne s'applique pas aux sociétés. Les sociétés n'ont en effet pas des dépenses à caractère personnel.
Les frais d'avocat payés par la société dans le cadre d'une procédure pénale (pour défendre la société contre les accusations portées contre elle) doivent être considérés comme des frais professio...
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2021
Question de droit
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Aux termes de l'article 355, alinéa 1er, du C.I.R. 1992, tel qu'il s'applique au litige (ex. impos. 2004 et 2005), lorsqu'une imposition a été annulée pour n'avoir pas été établie conformément à une règle légale autre qu'une règle relative à la prescription, l'administration peut, même si le délai fixé pour l'?...
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2021
Il ne résulte pas du Code de la TVA (notamment des articles 9, 10 § 1, 11, 18 § 1 et § 3 du code de la TVA) que la fiction juridique de la continuation de la personne du cédant par le cessionnaire s'étend aux biens/services non compris dans la cession de l'universalité de biens ou de la bran...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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