| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°38 - 26 novembre 2021 - Droit pénal et procédure pénal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 02/12/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.1707-1747 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2021
1. Le délit d'escroquerie n'est pas destiné à protéger les particuliers contre leur propre imprévoyance.
2. L'obtention par l'entrepreneur d'un acompte ne correspondant pas à l'avancement des travaux ne constitue pas le délit d'escroquerie dès lors qu'il appartient au maître de l'ouvrage d'en suivre l'évolution.
3. L'usage d'une fausse qualité suffit à c...
Article : texte imprimé
2021
1. Il y a délégation de pouvoirs lorsqu'une personne transfère à une autre une tâche de direction, de surveillance ou d'exécution qui lui est confiée et dont le non-respect est sanctionné pénalement. Sauf si la loi en dispose autrement, l'entreprise qui n'a pris aucune part personnelle à la réalisation de l'...
Article : texte imprimé
2021
1. Le port public de faux nom ne porte pas sur le prénom. L'infraction n'est dès lors pas établie lorsque le prévenu utilise son nom patronymique assorti d'un prénom qui n'est pas le sien.
2. L'abus de la vulnérabilité de la victime, au sens de l'article 496, alinéa 2, du Code pénal, consi...
Article : texte imprimé
2021
1. Dans la procédure de cassation, le projet d'arrêt élaboré par le conseiller-rapporteur, qui est un magistrat de la formation de jugement chargé d'instruire le dossier, ne constitue pas une pièce produite par une partie et susceptible d'influencer la décision juridictionnelle, mais un élément établi au sein de la juridic...
Article : texte imprimé
Frédéric Close, Auteur
| 2021
La décision annotée est remarquable, car elle pourrait mettre un terme à une vieille querelle. Comme c'est souvent le cas, celle-ci procédait d'une incompréhension, en l'occurrence celle du rôle littéralement « extraordinaire » du parquet près la Cour de cassation.
Dans le cadre d'un numéro pénal de la ...
Article : texte imprimé
2021
Il ne résulte ni de l'article 187 du Code d'instruction criminelle ni d'aucune autre disposition légale que les délais de quinze jours que cette disposition prévoit ne prennent pas cours lorsque la signification a été faite au procureur du Roi en application de l'article 40, alinéa 2, du Code judiciaire, en rai...
Article : texte imprimé
2021
Un ensemble d'injures virulentes à destination des femmes, dirigées à leur encontre en raison de leur sexe, ne peut être considéré comme constitutif d'une incitation à la haine ou à la violence au sens de l'article 27, 4°, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre le...
Article : texte imprimé
2021
La menace par écrit numérique d'un attentat punissable d'une peine criminelle adressée à l'égard des féministes ainsi que de la majorité des femmes et publiée sur un compte Twitter constitue un délit de presse relevant de la compétence de la cour d'assises. (extrait de JLMB, 38/2021, p.1736)
Article : texte imprimé
Sofie Royer, Auteur ;
Noémie Krack, Auteur
| 2021
Le 23 mai 2014, Elliot Rodger tua six personnes et en blessa quatorze autres avant de se suicider à Isla Vista en Californie. Dans des vidéos qu'il a postées sur YouTube avant ces évènements, il détaillait sa haine pour les femmes et son célibat involontaire. Après sa mort, cet homme est...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB38/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
