| Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 14 - 4 december 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 04/12/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | P. 529-568 / 30 cm |
| Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Laura Deschuyteneer, Auteur
| 2021
"En matière de reconnaissance et d'exécution transfrontalières des jugements, l'exception d'ordre public international fonctionne comme motif de refus de la libre circulation de ces jugements. En principe, l'exception est un concept national, interprété conformément aux principes les plus essentiels de chaque État. Dans les États membres de l'Union européenne, ce...
Article : texte imprimé
2021
"Dans la procédure judiciaire unilatérale de contestation de l'avis négatif émis par le ministère public prévu à l'art. 15, § 5 WBN, le ministère public peut être considéré comme une partie en ce qui concerne l'application de l'artt. 1017 à 1022 Ger.W." (Extrait de RW n°14/2021)
Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur
| 2021
Article : texte imprimé
2021
"1. De l'art. 5.1 e) La CEDH dispose que les malades mentaux ont droit à diverses garanties, notamment le droit d'être entendu, le droit à l'information et le droit d'être représenté. Cependant, ces garanties ne vont pas aussi loin que les garanties de l'article 6.1 CEDH en ce qui concerne le dr...
Article : texte imprimé
2021
"1. La décision de l'officier de l'état civil de célébrer un mariage est un acte juridique administratif.
2. De l'art. 167, premier, deuxième et troisième alinéas de l'ancien Code civil néerlandais, il s'ensuit que si l'officier de l'état civil n'a pas encore pris de décision définitive dans le délai qu'il a ...
Article : texte imprimé
2021
"Ni l'art. 3.1, 9.2 et 12.1 CRC, ni l'art. 22bis de la Constitution exigent que l'enfant mineur ait la possibilité d'intervenir en tant que partie et d'ester en justice dans les litiges entre ses parents concernant l'exercice de l'autorité parentale sur sa personne, le régime de résidence ou l'exercice du droit aux conta...
Article : texte imprimé
2021
"Le conseil municipal a en effet cédé à un jury son pouvoir, conféré par le décret du gouvernement local, de nommer un directeur financier, alors que ce manque de pouvoir affecte l'ordre public." (Extrait de RW n°14/2021)
Article : texte imprimé
2021
"1. Art. 19 WIPR est l'expression du principe de la connexion la plus étroite qui sous-tend l'ensemble du WIPR. L'« échappatoire » de l'art. 19 WIPR lorsque la connexion à un pays est fortuite, doit donc rester exceptionnel et n'est pas le bon choix. Le fait est que le législateur a choisi d'inscrire...
Article : texte imprimé
2021
"Les textes clairs de l'art. 1, § 2, 5° du Code de la nationalité belge en liaison avec l'art. 1 du décret d'application du 14 janvier 2013 enseignent que le législateur opte pour un système documentaire inébranlable en matière de nationalité. Ce système signifie que dès que le candidat belge présente l'un des moyens de preuve ...
Article : texte imprimé
2021
"1. La représentation par le représentant légal en tant que partie formelle à la procédure n'est pertinente que si le mineur non émancipé est impliqué en tant que partie matérielle à la procédure. Les enfants de moins de 12 ans n'ont pas à accepter la reconnaissance et ne devraient do...
Article : texte imprimé
2021
"Il y a occupation sans droit ni titre lorsqu'une personne, sans aucune base légale ou conventionnelle, occupe les locaux d'autrui. Les raisons idéologiques de cette occupation, y compris la fourniture de logements sociaux, ne sont pas pertinentes. Il n'y a pas le droit de craquer." (Extrait de RW n°14/2021)
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/14 | Non empruntable | Exclu du prêt |
