Titre : | Le fiscologue, N°1726 - 10.12.2021 - Nouvelle CPDI belgo-française : quoi de neuf ? |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/12/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Nouvelle CPDI belgo-française : quoi de neuf ?](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_664438.webp)
Article : texte imprimé
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| 2021
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![Le forfait spécial des échevins fait de la résistance](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_664439.webp)
Article : texte imprimé
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| 2021
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"Dans un arrêt marquant, la Cour d'appel de Gand décide que les droits d'auteur qu'un metteur en scène et scénariste perçoit de la SABAM n'ont en l'espèce pas de caractère professionnel, en dépit du fait qu'ils résultent de l'exploitation, par sa société, d'oeuvres qu'il a créées pour ...
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