| Titre : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht, 7 - 2021-7 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 13/12/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.833-964 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
Thomas Deisenhofer, Auteur
| 2021
whether a given past competition enforcement action such as a merger control decision or cartel decision was from an economic point of view sound [2]: typical sub-questions include whether it was based on a sound theory of harm; whether it was based on sound economic evidence supporting the theory; whether it ...
Article : texte imprimé
Axel Desmedt, Auteur
| 2021
Le 15 décembre 2020, la Commission européenne présentait son très attendu projet de législation sur les marchés numériques (« Digital Markets Act » ou DMA). Par le biais de ce règlement qui, avant d'être adopté définitivement, doit encore faire l'objet de négociations avec le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, ...
Article : texte imprimé
Grégoire Ryelandt, Auteur ;
Jasper De Fauw, Auteur ;
Mateusz Rys, Auteur
| 2021
Cette contribution aborde le sujet très actuel des actions privées en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence (private damages actions). De telles affaires sont pendantes dans divers Etats membres de l'Union européenne, à la suite ou non d'une décision d'une autorité de concurrence europ?...
Article : texte imprimé
Griet Jans, Auteur
| 2021
Les autorités de la concurrence sont de plus en plus intéressées par l'évaluation de l'efficacité et des effets de leurs politiques et interventions. Les autorités de la concurrence influencent l'économie en prenant des décisions sur les fusions et les comportements anticoncurrentiels en vertu du droit de la concurrence. Les...
Article : texte imprimé
2021
Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission euro...
Article : texte imprimé
Jan Bocken, Auteur ;
Kato Verbouwe, Auteur
| 2021
Le juge national est tenu de condamner le bénéficiaire d'une aide illégale - c'est-à-dire une aide accordée en violation de l'obligation de standstill - à payer des intérêts pour la période d'illégalité, même si le bénéficiaire est chargé d'un service d'intérêt économique général et que la Commission euro...
Article : texte imprimé
2021
Le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard, e...
Article : texte imprimé
Lauren Rasking, Auteur
| 2021
Le comportement d'une filiale peut être imputé à la société mère notamment lorsque, bien qu'ayant une personnalité juridique distincte, cette filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère, eu égard, e...
Article : texte imprimé
2021
L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches...
Article : texte imprimé
Wim de Meester, Auteur ;
Miranda van Limpt, Auteur
| 2021
L'existence d'un brevet de procédé ne saurait, en tant que telle, empêcher de qualifier de “concurrent potentiel” du fabricant du médicament princeps concerné un fabricant de médicaments génériques qui a effectivement la détermination ferme ainsi que la capacité propre d'entrer sur le marché et qui, par ses démarches...
Article : texte imprimé
2021
Le concept d'entreprise, tel qu'interprété dans le cadre de l'action publique en droit européen de la concurrence, se retrouve dans le droit (privé) des dommages et intérêts, de sorte qu'une société mère peut également tenue responsable des infractions au droit de la concurrence commises par sa filiale, parce qu'e...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
