| Titre : | Journal des Juges de Police, 4 - décembre 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 14/12/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | p.157-204 / 24 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
Dépouillements
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2021
L'article 26 de l'AR du 21 avril 2007 relatif aux appareils de test et aux appareils d'analyse de l'haleine prévoit qu'il doit être expliqué au contrevenant qu'il peut demander une deuxième analyse de l'haleine et que s'il y a une éventuelle différence entre les deux résultats supérieure aux prescriptions en ...
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2021
L'article 38, § 6, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière a connu trois versions successives. Dans la deuxième version (loi du 6 mars 2018 relative à l'amélioration de la sécurité routière) l'état de récidive n'était pas établi dès lors que les faits avaient été commis...
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2021
L'accident s'est produit plus d'une heure avant l'analyse de l'haleine. Un nouveau calcul doit donc être effectué. Le juge prend en compte un taux de métabolisation de 0,15 pour mille par heure. Le résultat obtenu de 0,77 mg par litre d'air alvéolaire expiré ou de 1,74 gr/l sang est majoré de 0,1...
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2021
L'obligation de notification de l'intention d'exercer un recours vise également le fondement du recours. L'assureur est déchu de son recours s'il l'exerce pour des motifs autres que ceux qu'il a notifiés en temps utile à l'assuré. (extrait de JJPol, 4/2021, p.169)
![Note d'observations: Regres in de WAM: de vermelding van de rechtsgrond van het verhaal in de kennisgeving [Noot bij het arrest van het Hof van Cassatie d.d. 16 april 2021]](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_664701.webp)
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Dirk Van Trimpont, Auteur
| 2021
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2021
Pour qu'il y ait un accident de la circulation au sens de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, il suffit que le véhicule impliqué ait participé à la circulation. Il n'est pas requis, en out...
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2021
Une fissure sur toute la largeur de la chaussée, qui s'affaisse contre le bord de la chaussée et forme une fosse, rend la route vicieuse. On peut s'attendre à ce qu'un revêtement routier, même en zone rurale, soit bien entretenu et qu'il soit apte à la circulation sur ...
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2021
Un accident de la circulation ne suppose pas nécessairement l'utilisation d'un moyen de transport. Les piétons participent également à la circulation. Une station de contrôle technique est une zone accessible à un certain nombre de personnes ayant le droit d'y accéder, de sorte que l'article 29bis, § 1...
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2021
Le tribunal estime qu'il n'y a pas double emploi entre les postes « aide de tiers » et « préjudice ménager ». Le tribunal décide de capitaliser le dommage permanent car les conséquences de l'incapacité permanente se produiront de manière constante et permanente. Taux de capitalisation de 1 %. La notion de « perte de chance » n'...
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2021
La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire ne prévoit plus aucune limitation de durée pour l'octroi du permis de conduire et a ainsi institué le principe d'une véritable reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les Etats memb...
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2021
Le requérant souhaite renoncer au recours introduit contre un ordre de paiement. Incertitude quant au fait que le tribunal de police statue en tant que juge pénal de pleine juridiction. L'article 65/1, § 2, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière ne précise pa...
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2021
Le principe « Electa una via » n'est pas un principe général de droit.
L'article 4 du Code d'instruction criminelle ne prévoit pas que l'action civile ne peut être intentée devant une juridiction pénale que s'il a été renoncé à poursuivre cette même action civile devant une juridiction civile.
L'article 565 du Code ...
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2021
Les mesures visent à éviter une utilisation inutile de l'espace public qui en ferait une menace telle que visée à l'article 182 de la loi 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. L'article 182 fournit une base légale pour l'interdiction de se rassembler et de se déplacer prévue par les articl...
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2021
Il ne ressort pas du compte rendu administratif constatant l'infraction pour laquelle une sanction administrative communale a été prononcée que celui-ci a été établi par une personne visée à l'article 21, § 4, alinéa 1er, de la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales. Le fonctionnaire sanctionnateur n'en fait pas ...
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2021
En application de l'article 32 de la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, le fonctionnaire ne peut plus prononcer de sanction administrative après l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise. Le tribunal se ...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JJPol 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
