Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 452 - 8 december 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/12/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | p.849-892 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Valère Vereecke, Auteur
| 2021
Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 22 avril 2021 signifie un deuxième nouveau départ pour de nombreux faillis. Si l'intention du législateur avec le nouveau départ était que les entrepreneurs puissent obtenir une décharge des dettes résiduelles après la faillite afin de pouvoir redémarrer leurs activités commerciales, la Cour constitut...
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2021
Sommaire 1
L’article 4, point 5, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre...
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2021
L’article 46, § 1er, alinéa 1er, 11°, du décret de la Région flamande du 23 décembre 2011 « relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets », avant sa modification par l’article 15 du décret du 21 décembre 2018 « contenant diverses mesures d’accompagnement du budget 2019 », viole les articles 10 et 11 de la Constit...
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2021
Sommaire 1
En ce qui concerne les questions préjudicielles concernant l’article 108, 1° et 2°, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel qu’il était en vigueur jusqu’au 30 avril 2019, la première question préjudicielle n’appelle pas de réponse.
Contrairement ...
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2021
Évaluation des parts (exclusion et cession forcée SRL)
Évaluation des parts (retrait de la SRL)
Évaluation des parts (exclusion et action en cession forcée SA)
Évaluation des parts (retrait de la SA)
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 452 | Empruntable sur demande | Disponible |