| Titre : | Actualités fiscales, Numéro 39 - semaine du 6 au 12 décembre 2021 - Frais professionnels |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 23/12/2021 |
| Année : | 2021 |
| Format : | 8 p. / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier
Article : texte imprimé
Koen Janssens, Auteur
| 2021
Dans un arrêt qui a fait couler beaucoup d'encre dans la presse, la Cour d'appel de Gand confirme sa jurisprudence antérieure : la théorie de la rémunération s'applique si l'intention de rémunérer le dirigeant d'entreprise par la mise à disposition d'un bien immobilier est explicitement exprimée. Sur la ba...
Article : texte imprimé
Baptistin Alaime, Auteur ;
Tisha Dujardin, Auteur
| 2021
Dans le cadre d'un contrôle CRS/FATCA, l'absence de déclaration du compte bancaire étranger et des revenus reçus sur ce compte ne sont pas des éléments suffisants pour démontrer l'intention frauduleuse. Sur cette seule base, le délai d'imposition pour fraude fiscale n'est pas applicable. Le tribunal n'a pas s...
Article : texte imprimé
Francis Desterbeck, Auteur
| 2021
Des déficits indiciaires plutôt improbables, pour autant qu'ils soient établis légalement, résultent eux aussi d'une présomption légale impérative. Si le contribuable n'apporte pas la preuve contraire légalement requise, ces déficits seront imposés pour l'exercice d'imposition se rapportant à leur constat. (Cass., 14 octobre 2021, F.20.0047.N) (extrait d'AF, 39/2021, p.6)
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Article : texte imprimé
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | AF39/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
