Titre : | Le courrier fiscal, 18/2021 - Semaine 47-48 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 10/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.466-488 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
Les procès-verbaux des assemblées générales annuelles (au cours desquelles les comptes annuels sont systématiquement approuvés) indiquent clairement que la rémunération attribuée au gérant unique en contrepartie de l'exercice de ses fonctions est constituée à la fois d'une rémunération périodique et d'un avantage de toute nature. Selon la cour...
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2022
Le fisc pouvait légitimement présumer, sur la base de faits connus, que la société avait vendu toutes les boissons achetées qui ne figuraient pas dans le stock de clôture aux prix indiqués dans la liste des prix. Il n'est pas question en l'espèce d'une cascade (interdite) de présomptions. (Article 340 CIR...
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2022
La cour constate que le législateur ne donne pas de définition légale de la notion d’erreur matérielle. La loi fiscale devant être interprétée de façon stricte, la notion d’erreur matérielle doit également être interprétée de façon stricte.
Le régime de dégrèvement d'office est gouverné par l...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | CF18/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |