| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°42 - 24 décembre 2021 - Droit des assurances |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 10/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.1891-1931 / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Aux termes de l'article 8bis, paragraphe 5, alinéa 4, de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu'à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances, la prescription est interrompue à l'égard de l'entreprise d'assurances par tout pourparler entre l'entreprise d'assurance...
Article : texte imprimé
Bernard Dubuisson, Auteur
| 2022
L'arrêt commenté révèle au grand jour que quelques dispositions obsolètes, presqu'oubliées, traînent encore dans certaines lois certes anciennes mais toujours en vigueur. Ce n'est pas nouveau. Ainsi, la loi du 30 juillet 1979, qui institue une responsabilité objective de l'exploitant en cas d'incendie ou d'explosion dans les lieux publics ainsi qu'une as...
Article : texte imprimé
2022
L'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 13 février 1991 portant mise en vigueur et exécution de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs, selon lequel l'assureur qui délivre le certificat dit « carte verte » sans attendre le paiement de la prime renonce à...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque, en cas d'accident de la circulation entre deux véhicules, il n'est pas possible de déterminer lequel de ceux-ci l'a causé, l'ancien article 19bis-11, paragraphe 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs doit être interprété en ce se...
Article : texte imprimé
2022
Par application des articles VI.37 du Code de droit économique et 23 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, les clauses contenues dans un contrat d'assurance doivent être rédigées de manière claire, précise et compréhensible. En cas de doute sur le sens d'une clause, l'interprétation la plus favorable au ...
Article : texte imprimé
2022
Lorsque le sinistre dont l'assuré demande la prise en charge répond à la définition du risque assuré, c'est à l'assureur qui conteste son intervention d'établir que la couverture n'est pas due.
Lorsque les conditions générales imposent au preneur d'assurance de « ne pas modifier sans nécessité l'état des biens en...
Article : texte imprimé
2022
Par application de l'article 8.4, deuxième alinéa, du nouveau Code civil, il appartient à l'assureur qui entend se prévaloir de l'article 62, alinéa premier, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances d'établir, dans le chef de son assurée, le caractère intentionnel du sinistre.
La preuve de la faute intentionnelle supp...
Article : texte imprimé
Marine Boreque, Auteur
| 2022
1. De l'article 16 de la loi du 11 juin 1874 [1], à l'article 62, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 2014 [2], en passant par l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 25 juin 1992 [3], la couverture par l'assurance des sinistres intentionnels fut radicalement prohibée, cette interdiction étant d'ordre public [4].
2. Pour se prévaloir de l'actuel article 62, aliné...
Article : texte imprimé
2022
Pour considérer que les conditions générales sont entrées dans le champ contractuel, il convient d'assimiler à la connaissance effective desdites conditions la possibilité raisonnable qu'a eue le preneur d'en prendre connaissance. Tel est le cas lorsque les conditions particulières renvoient expressément aux conditions générales disponibles chez l'intermédiaire...
Article : texte imprimé
2022
Si, lorsqu'en se déplaçant sur la voie publique, un engin qui n'est pas conçu pour le transport de personnes ou de choses sur les routes mais pour servir d'engin destiné à réaliser des opérations autres que pareil transport, cause des dommages d'une manière qui est caractéristique des dommages provo...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB42/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
