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Filip Smet, Auteur | 2025"Depuis quelques années déjà, les projets en matière de lutte contre la fraude se concentrent sur le datamining (recherche avancée d'informations dans de gros fichiers de données) appliqué au Point de contact central (PCC). Un amendement du gouvernement au projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en p...
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Filip Smet, Auteur | 2025"Le projet de loi "portant des dispositions diverses", aujourd'hui approuvé en première lecture par la commission des Finances de la Chambre, prévoit, outre l'introduction du datamining sur la combinaison de la 'super-banque de données' fiscale et du PCC (voyez le présent numéro, p. 1), une extension du champ d'application d...
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Jarno Bourguignon, Auteur ; Michail Perez Van Gaeveren, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2025"Le tribunal de première instance de Bruxelles exacerbe le malaise fiscal relatif à la procédure de récupération du précompte mobilier et du précompte professionnel non enrôlé. Il soulève d'office 'l'irrecevabilité' de l'action en justice, car celle-ci n'a été introduite qu'après l'expiration du délai légal de prescription (fi...
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Jorren Wiame, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2025"Il existait un désaccord entre les chambres francophone et néerlandophone de la Cour de cassation sur le pouvoir du juge de réduire une amende TVA en cas de fraude, lorsque l'assujetti n'a pas fait appel au préalable au recours dit du 'droit de grâce' (voyez notamment Fisc., nr. 1789 , p. 1). Désor...
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Filip Smet, Auteur ; Stefanie Christiaens, Auteur | 2024"Dans deux arrêts récents, le Conseil d'État rappelle que l'Administration doit motiver concrètement le rejet des demandes d'accès à un dossier administratif. Elle ne peut pas refuser en termes généraux la demande d'un contribuable de consulter les critères de risque qui ont conduit à la sélection de son ...
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Samuel Vanthienen, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"Actuellement, une rectification de la déclaration ou une taxation d'office avec un accroissement d'impôt d'au moins 10 %, a pour conséquence que certaines déductions ne peuvent pas être appliquées dans le cadre de l'impôt des sociétés (art. 206/3, § 1, al. 2, CIR 1992). La Cour constitutionnelle ne voit aucune discrimination dans l'application de ce ...
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Samuel Vanthienen, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"Dans le cadre de l'impôt des sociétés, le législateur a prévu une sorte de base imposable minimale lorsque le bénéfice imposable est rectifié moyennant un avis de rectification ou une imposition d'office, avec un accroissement d'impôt d'au moins 10 %. La Cour constitutionnelle est actuellement saisie de plusieurs questions préjudicielles concern...
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Seth Marijsse, Auteur ; Filip Smet, Auteur | 2024"A la fin de l'année dernière, le législateur a modifié un certain nombre de dispositions dans divers codes fiscaux fédéraux concernant le calcul des 'délais' faisant référence à la notion de 'jour ouvrable' (loi du 28 décembre 2023 "portant des dispositions fiscales diverses", MB, 29 décembre 2023, deuxième édition; à propos...
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Filip Smet, Auteur ; Jarno Bourguignon, Auteur | 2022"Le projet de loi "portant des dispositions fiscales et financières diverses" introduit récemment à la Chambre contient notamment un important volet de modifications apportées à la procédure fiscale (voyez déjà brièvement, Fisc., nr. 1754 , p. 3; pour les autres dispositions relatives aux impôts sur les revenus, voyez Fisc., nr. 1762 , p. 5). Le gou...
