| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°1 - 7 janvier 2022 - Droit fiscal |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 11/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | 51 p. / 24 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
2022
Il résulte d'un arrêt du 20 novembre 2020 de la Cour constitutionnelle que l'article L.2213-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ne subordonne le caractère obligatoire des règlements et ordonnances provinciaux qu'à la seule publication dans le Bulletin provincial.
Le juge du fond qui décide qu'en...
Article : texte imprimé
2022
Les frais qu'un administrateur de société expose dans le cadre de son engagement de caution des dettes de la société constituent des frais professionnels déductibles si les conditions de cette disposition légale sont remplies. Cela suppose que le contribuable ait exposé lesdits frais pour obtenir ou conserver des revenus impos...
Article : texte imprimé
François Stevenart Meeûs, Auteur
| 2022
Article : texte imprimé
2022
Aux termes de l'article 703, alinéa 1er, du Code judiciaire, les personnes morales agissent en justice à l'intervention de leurs organes compétents.
Lorsqu'un conseiller général d'une administration fiscale décide d'introduire un pourvoi en cassation puis de déléguer son pouvoir de signature de la requête à un autre fonctionnaire, l...
Article : texte imprimé
2022
Si l'annotation dans le registre spécialement prévu à cet effet par l'arrêté royal du 14 octobre 1991 constitue le seul mode de preuve admissible du fait et de la date de la publication d'un règlement ou d'une ordonnance communale, il ne s'ensuit pas que cette annotation fasse preuve de la régular...
Article : texte imprimé
2022
. L'article 458, alinéa 2, 4°, du C.I.R. (1992), dispose que les personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions visées aux articles 449 à 452 du code précité, lorsqu'elles bénéficient de la prescription de l'action publique, seront solidairement tenues au paiement de l'impôt éludé et des intérêts dus par le redevable au nom du...
Article : texte imprimé
2022
L'article 492bis du Code pénal sanctionne notamment le dirigeant d'une personne morale qui, frauduleusement, utilise les biens sociaux non dans l'intérêt de cette personne morale mais dans son propre intérêt.
L'intention frauduleuse caractérisant ce délit consiste à agir à des fins contraires à l'intérêt social, en étant conscient...
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Claude Parmentier, Auteur
| 2022
1. Dans ce dossier, le dirigeant d'entreprise, prévenu du délit d'abus de biens sociaux, avait, volontairement et à des fins fiscales, réduit au minimum les attributions faites à titre de rémunérations de ses prestations, qu'il a préféré compléter par des prélèvements en compte-courant au fil des ans.
2. Ce géra...
Article : texte imprimé
2022
La preuve contraire consiste à établir que l'aisance constatée provient de ressources autres que celles qui sont taxables aux impôts sur les revenus ou de revenus relevant d'une période antérieure à la période imposable.
Le contribuable qui ne démontre pas que lesdites ressources autres étaient encore disponibles le pre...
Article : texte imprimé
2022
En vertu de l'article 367 du Code des impôts sur les revenus 1992, la réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés vaut d'office uniquement pour les autres impositions établies sur les mêmes éléments et non sur des éléments distincts. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.20)
Article : texte imprimé
2022
L'article 219, alinéa 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, qui réduit à 100 pour cent - au lieu de 300 pour cent - la cotisation distincte frappant notamment des bénéfices dissimulés a une vocation indemnitaire, celle de compenser la perte d'impôts sur les revenus. (Extrait de JLMB, 1/2022, p.21)
Article : texte imprimé
2022
1. Lorsqu'une imposition à l'impôt des personnes physiques est annulée par une juridiction de l'Ordre judiciaire pour cause d'arbitraire portant sur la manière dont la matière imposable a été établie, en l'espèce quant à la détermination d'un montant forfaitaire retenu au titre de dépenses de ménage, une faculté de ré...
Article : texte imprimé
2022
L'article 53, 10°, du C.I.R. (1992) dispose que ne constituent pas des frais professionnels, tous frais dans la mesure où ils dépassent de manière déraisonnable les besoins professionnels.
La preuve du caractère déraisonnable des frais doit être apportée par l'administration, ce qui implique un examen des frais allégués, dépense p...
Article : texte imprimé
2022
L'article 53, 1°, du C.I.R. 1992 dispose que ne constituent pas des frais professionnels les dépenses ayant un caractère personnel, telles que notamment les frais d'instruction ou d'éducation et toutes autres dépenses non nécessitées par l'exercice de la profession.
Il ressort de ces dispositions que seuls les frais d'instruction expos...
Article : texte imprimé
2022
Celui qui entend mettre en cause la responsabilité contractuelle de son comptable, expert-comptable ou conseil fiscal en raison de l'introduction tardive d'une réclamation doit prouver sa faute ou sa négligence et un dommage présentant un lien de causalité avec cette faute ou cette négligence.
Si, en principe, le conseiller f...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Mémoire | JLMB1/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
