Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 18 - 1 januari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P. 689-728 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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Paulien Christiaenssen, Auteur
| 2022
"Suite à l'interdiction flamande de l'abattage (rituel) sans étourdissement, validée par la Cour de justice et la Cour constitutionnelle, cette contribution examine la pérennité juridique de la pratique actuelle de la castration sans étourdissement. Lorsque l'arrêté royal sur les interventions autorisées et la directive européenne sur les porcs autoris...
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2022
"1. et 2. Sauf en matière pénale, il n'existe pas de principe général garantissant la double aptitude. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la possibilité d'un recours, il ne doit pas refuser cette possibilité à une catégorie particulière de justiciables sans justification raisonnable. Ce droit à l'égalité d'accès à une juridict...
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2022
"Les actes sous seing privé contenant des conventions réciproques ne sont valables que dans la mesure où ils sont rédigés en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. La question de savoir si le débiteur principal et la caution ont un intérêt identique ou dist...
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2022
"La vulnérabilité particulière de la victime, qui a contribué à son dommage, n'exclut pas l'obligation de réparer intégralement le dommage, à moins que les conséquences ne soient survenues de toute façon, même sans la faute du responsable.
Le juge d'appel, qui estime que le refus de la demanderesse de ...
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Lies D'hondt, Auteur
| 2022
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2022
"La responsabilité spéciale de l'architecte et de l'entrepreneur pour les vices graves qui affectent ou compromettent la solidité de l'édifice ou de l'un de ses principaux éléments, telle que prévue à l'artt. 1792 et 2270 Ancien Code Civil, affecte l'ordre public et ne peut donc être contractuellement exclu ou limité....
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2022
"Dans le cahier des charges, la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est considérée comme une exigence minimale. Se référant à l'arrêt de la Cour de justice n° C-311/18 du 16 juillet 2020 "Schrems II" et au RGPD, le demandeur soutient que les transferts de données perso...
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2022
"Le codébiteur qui n'a remboursé qu'une dette d'emprunt contractée solidairement et qui souhaite recouvrer intégralement ces versements doit démontrer que la situation exceptionnelle de l'art. 1216 du Code civil néerlandais et plus précisément que la dette d'emprunt contractée solidairement ne concerne que l'autre codébiteur solidairement responsable. Ce n'est qu...
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2022
"Puisque le syndic peut agir sans l'autorisation du failli et de son conjoint, il peut aussi agir sans l'autorisation du juge médiateur de dettes. Après tout, le contrôle du juge médiateur de dettes est limité aux actes extraordinaires de gestion de patrimoine, qui sont accomplis par le débiteur da...
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2022
"Lorsqu'une clause compromissoire est incluse dans un contrat conclu entre une entreprise et un consommateur et que rien n'indique que l'entreprise a fourni les informations nécessaires sur le contenu et la portée d'une telle clause avant la conclusion du contrat, le consommateur est privé de la liberté de choisir...
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2022
"1. Si à la fin du bail un état des lieux contradictoire a été dressé, la preuve contraire ne peut porter que sur des éléments qui ne figuraient pas à l'inventaire des lieux lors du départ et dans la mesure où ils ont été déterminés en contradiction à l'époq...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/18 | Non empruntable | Exclu du prêt |