Titre : | Le fiscologue, N°1729 - 14.01.2022 - Chauffage et électricité gratuits : limitation de l'évaluation forfaitaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 14/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 16 p. / 30 cm |
Langues: | Français |
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| 2022
"L'avantage de toute nature relatif à "la fourniture gratuite du chauffage et de l'électricité utilisée à des fins autres que le chauffage" n'est désormais plus imposé sur base d'une évaluation forfaitaire que si et seulement si "celui qui accorde l'avantage met également à disposition le bien immobilier pour lequel l...
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| 2022
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| 2022
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| 2022
"Dans une circulaire étoffée, assortie d'annexes tout aussi étoffées, l'Administration fiscale avait, au début de l'année dernière, exploré de nouvelles bases de taxation pour les Régions wallonne et bruxelloise concernant l'application des droits de succession sur les assurances-vie (circulaire 2021/C/2 du 7 janvier 2021; Fisc., nr. 1686 , p. 9 et Fisc., nr. 1687 , p. 5). App...
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