Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°2 - 14 janvier 2022 - Droit judiciaire |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 17/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.55-99 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
Un tribunal se caractérise par son rôle juridictionnel, soit celui de trancher, sur la base de normes de droit et à l'issue d'une procédure organisée, toute question relevant de sa compétence. Il résulte des dispositions constitutionnelles et légales pertinentes du droit belge que le Conseil supérieur de la jus...
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2022
Aux fins de l'article 6, paragraphe 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement du juge, c'est-à-dire en recherchant si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans ...
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2022
Le juge qui ordonne une mesure préliminaire en vue de régler provisoirement la situation des parties, sans se prononcer quant à la recevabilité et au fondement de la demande, rend une décision avant dire droit contre laquelle aucun appel immédiat n'est ouvert, même s'il existait une contestation entre parties...
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2022
Lorsque le défaut de motivation de l'acte d'appel nuit aux intérêts de l'intimé qui soulève, in limine litis, le grief de nullité tiré de l'article 1057, 7°, du Code judiciaire et lorsqu'il résulte tant des débats d'audience que d'une note déposée par l'appelant que celui-ci souhaite se défendre en b...
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2022
1. Une pièce, envoyée par un avocat, curateur à succession vacante, au greffe d'une juridiction après la clôture des débats, doit être rejetée du délibéré en application de l'article 771 du Code judiciaire.
2. Il n'existe aucune disposition légale régissant la taxation des frais et honoraires du curateur à succession vacante,...
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2022
Les conditions prévues par l'article 25.1 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit « Bruxelles Ibis », sont d'interprétation stricte.
Le tribunal saisi a l'obligation d'examiner, in limine litis, si la clause attributive de juridiction a effectiveme...
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2022
Le juge qui a prononcé l'astreinte est seul compétent pour la réviser. Pour ce faire, il ne peut avoir égard qu'aux causes d'impossibilité qui n'étaient pas connues lors du prononcé de cette astreinte, soit qu'elles ne sont apparues qu'après le prononcé de la décision ordonnant l'astreinte, soit, lorsqu'elles étaient pré...
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2022
Seul le trésorier d'une fabrique d'église a le droit d'agir en justice pour assurer la rentrée des sommes dues à celle-ci. La fabrique ne peut être représentée à une audience par sa secrétaire. (Extrait de JLMB, 2/2022, p.94)
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2022
Tenu de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable, le juge a l'obligation de relever d'office les moyens de droit dont l'application est commandée par les faits spécialement invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions. Rien ne s'oppose à ce que cette règle soit...
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2022
L'appréciation de l'intérêt sérieux, prescrit par l'article 1148 du Code judiciaire applicable en matière de requête en apposition de scellés, impose au juge de paix un examen de la proportionnalité de la mesure demandée en faisant la balance entre l'avantage recherché et les désagréments causés aux tiers. (extrait de JLMB, 2/2022, p.98)
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Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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