| Titre : | Bulletin des assurances, 417 - Décembre 2021 - inondations de juillet 2021 - Durabilité et assurance - Questionnaire médical: données génétiques (non) |
| Titre original: | Overstromingen van juli 2021 - Duurzaamheid en verzekering - Medische vragenlijst: genetische gegevens (non) |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 17/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.449-570 / 30 cm |
| Langues: | Français |
Dépouillements
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Article : texte imprimé
Jean-François Walhin, Auteur
| 2022
À la suite des inondations dramatiques des 14 au 16 juillet 2021, la Région wallonne et les assureurs ont rapidement mis en place une solution confirmant le partenariat public / privé permettant aux victimes assurées en risques simples d'être totalement indemnisées, sans application d'une limite d'intervention, qui aurait été impossible à compren...
Article : texte imprimé
Geert Maelfait, Auteur ;
Léa Kecskes, Auteur ;
Jean-Marie Simon, Auteur
| 2022
L'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances implique que l'assureur est tenu, afin de ne pas perdre son droit de recours, de notifier clairement et sans équivoque à la personne concernée son intention d'exercer un recours. À cet égard, il n'est pas requis que l'assureur signale éga...
Article : texte imprimé
2022
À la suite de la modification apportée par la loi du 6 juillet 2017, l'article 875bis du Code judiciaire n'impose au juge de se prononcer sur la recevabilité de l'action que « lorsqu'elle est contestée ». Ce faisant, le législateur a non seulement dissipé toute controverse sur le sujet, mais il a surtout ?...
Article : texte imprimé
2022
Le recours au Conseil d'État n'est pas possible à l'encontre des conclusions du Medex.
Que le Medex émette un avis en qualité d'expert indépendant ou de médecin-conseil, le juge n'est pas lié par cet avis. Ni le juge, ni l'expert désigné par lui ne sont tenus par le ta...
Article : texte imprimé
2022
L'article 152, alinéa 2, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances implique que l'assureur est tenu, afin de ne pas perdre son droit de recours, de notifier clairement et sans équivoque à la personne concernée son intention d'exercer un recours. À cet égard, il n'est pas requis que l'assureur signale éga...
Article : texte imprimé
2022
Le litige porte sur le produit de la vente de l'épave d'un véhicule en leasing qui a été versé par erreur par l'assureur au preneur et non à la société de leasing, propriétaire du véhicule.
Des négligences ont été commises par les deux parties (assureur et société de lea...
Article : texte imprimé
2022
La compagnie d'assurance commet une faute en n'avertissant pas le propriétaire du véhicule de la résiliation du contrat d'assurance couvrant le véhicule loué. Cette omission fautive a pour effet de priver le propriétaire d'une information qui aurait pu l'amener à exiger de son locataire qu'il souscrive un nouveau contra...
Article : texte imprimé
2022
Un rapport de détective privé n'a pas une force probante authentique et il ne constitue pas à lui seul un mode de preuve irréfutable. Il constitue tout au plus une présomption de l'homme qui, conformément à l'article 1353 du Code civil, est abandonnée aux lumières du magistrat, qui ne doit ...
Article : texte imprimé
2022
Une évaluation correcte du risque étant inhérente au bon fonctionnement de l'activité d'assurance, l'assureur solde restant dû doit pouvoir s'enquérir de l'état de santé du candidat-assuré afin notamment de pourvoir continuer à proposer ce type de produit à des conditions raisonnables au plus grand nombre.
Il convient toutefo...
Article : texte imprimé
Benoît de Menten, Auteur
| 2022
1) Souscription des assurances solde restant dû liées à l'habitation propre et unique
2) Récolte de données relatives à la santé
3) Communication de données génétiques
Article : texte imprimé
2022
Des études scientifiques ont démontré l'influence négative d'une intoxication alcoolique sur la motricité, mais cela ne prouve pas en soi qu'il existe un lien de causalité entre l'état dans lequel se trouvait l'intéressé et le fait qu'il soit tombé.
L'assureur ne parvient pas à prouver ce lien de cau...
Article : texte imprimé
2022
En matière de contestations en assurance vol, les propres déclarations de l'assuré peuvent être considérées comme une preuve suffisante de la réalité du vol, à condition que ces déclarations semblent probables, cohérentes et sincères.
Si l'assureur vol rend plausible – sans devoir le prouver – que ces déclarations sont improbables, inc...
Article : texte imprimé
2022
Ce n'est pas parce que l'assureur avait bien accordé son intervention lors d'un précédent cas manifestement comparable qu'il est tenu à l'avenir d'accorder sa couverture dans le cas d'une exploitation en contradiction avec les conditions contractuelles.
Par la destruction de la chose louée, l'article 1722 du Code civil n'entend pas qu'...
Article : texte imprimé
2022
Le simple fait que la caravane ait pris feu ne signifie pas que celle-ci ou un objet se trouvant à l'intérieur de celle-ci était entaché d'un vice. Un incendie n'est pas une caractéristique d'une chose, mais est un comportement de celle-ci qui peut être provoqué par un vice. Il...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Les conditions générales de la police incendie imposent au preneur de ne pas modifier sans nécessité l'état des biens endommagés en rendant impossible ou plus difficile la détermination des causes du sinistre et l'estimation des dommages et de solliciter l'accord de la compagnie avant de procéder aux réparations (repr...
Article : texte imprimé
2022
En application de l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil et de l'article 870 du Code judiciaire, c'est aux assurés qu'il appartient de prouver, par toutes voies de droit, la réalité (en ce compris le fait que les biens volés existaient, leur appartenaient et se trouvaient dans les lieux assurés) et l'é...
Article : texte imprimé
2022
Sauf volonté contraire des parties, un procès-verbal d'évaluation amiable des dommages ne constitue qu'une évaluation de dommages qui s'impose aux parties mais n'a qu'une portée limitée en ce qu'il se borne à donner une évaluation du quantum du dommage.
Elle ne porte en rien préjudice aux droits et except...
Article : texte imprimé
2022
Durant l'année scolaire 2006-2007, l'intéressé a suivi une formation professionnelle de mécanicien.
En mars 2007, le premier jour de son stage dans une entreprise, il est blessé très grièvement. Son bras gauche a été écrasé et a subi une rotation à 360°.
Les diverses incapacités temporaires telles que l'IPT, l'...
Article : texte imprimé
2022
Une chose peut être considérée comme viciée lorsqu'elle est affectée – par la présence d'un corps étranger ou d'une substance étrangère – dans sa structure (modèle) inoffensive normale. Le critère pour conclure à l'existence ou non d'un vice est la question de savoir si le terrain répond toujours à sa s...
Article : texte imprimé
2022
Il a été constaté que l'évier présente des défectuosités, qu'il n'est pas raccordé à l'eau chaude et que la pression est quasi inexistante au niveau de l'eau froide. Les deux marches inférieures de l'escalier menant à la cave n'ont pas pu être inspectées, parce que la cave était...
Article : texte imprimé
2022
Si les dirigeants restent, à l'issue de la réunion, présents un moment sur les terrains de scout et que survient à ce moment-là un accident qui est en lien avec les activités de scout (réunion écoulée), il existe alors un lien indirect, mais malgré tout encore suffisamment étro...
Article : texte imprimé
2022
Les conditions générales de la police d'assurance sont contraires à la loi sur le contrat d'assurance terrestre dans la mesure où la couverture des intérêts et frais au-delà du montant assuré est entièrement exclue et n'est pas limitée.
En vertu de l'article 82 de la loi sur le contrat d'assurance ...
Article : texte imprimé
2022
La décision de la patiente de mener sa grossesse à terme après l'échec d'une stérilisation n'est pas constitutive d'une faute et ne peut dès lors justifier un quelconque partage de responsabilités. Le préjudice lié à la grossesse doit être considéré comme une conséquence de l'acte fautif du mé...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L'obligation d'information englobe tous les risques significatifs, soit ceux dont le médecin sait ou doit savoir qu'ils sont importants et pertinents pour une personne normale placée dans les mêmes circonstances que le patient, appelée à consentir en connaissance de cause au traitement proposé. Il s'agit des risques qui s...
Article : texte imprimé
2022
La méconnaissance d'une règle de bonne conduite sportive n'implique pas nécessairement une faute civile.
Il convient de vérifier que le non-respect d'une règle de bonne conduite sportive constitue également la violation de l'obligation générale de prudence et de diligence s'imposant à un sportif pratiquant le même sport et p...
Article : texte imprimé
2022
Avant l'accident en avril 2015, l'intéressé était menuisier indépendant, spécialisé dans la réalisation de cuisines.
Depuis l'accident, il boite, peut difficilement monter des escaliers et sa capacité à exercer son activité professionnelle est gravement altérée.
Le tribunal est d'avis que ce dommage ne consiste pas uniquement en la nécessit?...
Article : texte imprimé
2022
L'intéressé a été victime en février 2002 d'un accident grave au sein de l'atelier de son école. Au cours d'une leçon de menuiserie, la main gauche de l'intéressé a été happée par une fraiseuse, avec pour conséquence que trois de ses doigts ont dû être partiellement amputés.
Le jugement inte...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BA 417 | Non empruntable | Exclu du prêt |
