Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°3 - 21 janvier 2022 - Obligations |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 22/01/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | P.103-143 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Cour de cassation (1re chambre), 04/03/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667012.webp)
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2022
Le principe de l'exécution de bonne foi des conventions, consacré par l'article 1134, alinéa 3, de l'ancien Code civil, interdit à une partie à un contrat d'abuser des droits que lui confère celui-ci.
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice n...
![Cour de cassation (1re chambre), 22/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667013.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente. Tel est le cas spécialement lorsque le préjudice causé est sans proportion avec l'avantage recherché ou obtenu par le titulaire du droit...
![Cour de cassation (1re chambre), 15/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667014.webp)
Article : texte imprimé
2022
L'article 1116 de l'ancien Code civil dispose que le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, et que le dol, qui ne se présume pas, doit ...
![Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 20/11/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667015.webp)
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2022
Lorsque deux parties ont souscrit un contrat portant sur la rédaction d'un plan financier, l'engagement dans le chef d'un tiers au bénéfice de la débitrice des honoraires de prendre en charge la moitié des honoraires n'est pas opposable au créancier. La mauvaise exécution du contrat par le créancier n'autor...
![Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 09/10/2020](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667016.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. La novation ne se présume pas. Elle doit être certaine et la partie qui l'invoque supporte la charge de la preuve de l'établir, et dès lors le risque de preuve, conformément au droit commun. Dans le cadre d'un groupe de sociétés, différentes raisons ou fondements juridiques peuvent expliquer qu'un...
![Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 04/02/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667017.webp)
Article : texte imprimé
2022
Tenant compte de la liberté d'entreprendre et de l'interdiction de se lier à vie, tout contrat à prestations successives conclu pour une durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chaque partie, ce qui constitue un principe général de droit. Toutefois, les parties peuvent aménager ce droit de résiliation...
![Cour d'appel Bruxelles (7e chambre), 26/08/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667018.webp)
Article : texte imprimé
2022
1. L'obligation de passer l'acte authentique dans le délai prévu au compromis constitue en principe une obligation de résultat. Pour échapper à sa responsabilité, le débiteur peut se prévaloir d'un cas de force majeure.
2. La force majeure ne peut résulter que d'un événement indépendant de la volonté humaine que...
![Tribunal de l'entreprise Hainaut, division de Charleroi (6e chambre), 12/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667019.webp)
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2022
La circonstance que le contrat conclu à l'intervention du courtier reste sans exécution ou que ce contrat est résolu aux torts d'une des parties à ce contrat ne prive, en règle, pas le courtier du droit au courtage convenu.
La consignation du montant payé par l'acheteur au titre d'acompt...
![Cour constitutionnelle, 14/10/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667020.webp)
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2022
Interprété en ce sens que le délai de prescription de cinq ans, dont la victime d'un dommage causé par une autorité publique visée par cette disposition doit tenir compte lorsqu'elle entend réclamer une indemnisation à cette autorité, commence à courir le premier janvier de l'année budgétaire au cours ...
![Justice de paix Namur (2nd canton), 13/04/2021](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667021.webp)
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2022
Le demandeur en répétition a la charge de démontrer l'existence d'un paiement et que ce paiement est indu. Le centre public d'action sociale qui entend obtenir de son agent, exerçant en l'espèce les fonctions de directeur général, le remboursement d'une partie du pécule de vacances versé échoue à ...
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