| Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°4 - 28 janvier 2022 - Droit de la construction |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 31/01/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.147-195 / 24 cm |
| Langues: | Français |
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2022
1. Un promoteur, la S.A. F., propriétaire d'un vaste terrain, y construit un important complexe immobilier composé de logements, d'espaces commerciaux, de bureaux et de services, ainsi que de 247 parkings en sous-sol.
Le promoteur a confié l'exécution du gros oeuvre fermé à la S.A. B., suivant un contrat d'entre...
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7. L'accès à la profession est une condition de validité du contrat d'entreprise et pas seulement de l'exécution des travaux. Il est donc indifférent que l'entrepreneur obtienne cet accès après la signature du contrat quand bien même ce serait avant le début de ses travaux.
La Cour de cassation a...
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21. La Cour constitutionnelle a été amenée à valider le régime non procédural de l'article 1798 de l'ancien Code civil qui permet au sous-traitant de bloquer sans procédure le montant qui lui est dû entre les mains du maître de l'ouvrage sur les sommes dont celui-ci est redevable à l'entrepreneur gé...
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25. En droit belge de la construction (hors marchés publics), les régimes de réception et d'agréation des travaux ne sont guère organisés. L'examen des documents contractuels est donc essentiel. (Extrait de JLMB, 4/2022, p.165)
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Jurisprudence commentée: Droit de la construction (2018-2021) - Partie I - V. Dissolution du contrat
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33. Le contrat d'entreprise est fréquemment l'objet de demandes et de décisions d'annulation principalement en raison de la violation des règles d'accès à la profession (voy. supra nos 8 à 15) ou d'urbanisme (voy. supra n° 19) ou absence d'architecte (voy. supra n° 20).
Ce moyen est cependant à utiliser avec certaines précautions pour...
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42. Après avoir jugé que l'absence d'architecte exerçant effectivement le contrôle de travaux lors de leur exécution n'entraînait pas la nullité de l'entreprise (voy. supra, n° 20), la cour d'appel de Liège rejette la demande de l'entrepreneur de laisser pour ce motif une part de responsabilité à charge du maître d'ou...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB4/2022 | Non empruntable | Exclu du prêt |
