Titre : | Nieuw Juridisch Weekblad Njw, 454 - 19 januari 2022 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 01/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | 52 p. / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Rechtsleer: Opsporing en vervolging van misdrijven. Technische overdracht van gegevens](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667510.webp)
Article : texte imprimé
Helena Depaepe, Auteur ;
Kris Seyen, Auteur
| 2022
Les opérateurs et les fournisseurs de réseaux et de services de communication électronique possèdent une grande quantité d'informations sur leurs utilisateurs qui peuvent être utiles dans le cadre d'enquêtes et de poursuites pénales. Afin d'obtenir ces données, les autorités ont besoin de la coopération de ces fournisseurs de ser...
![Grondwettelijk Hof nr. 52/2021, 1 april 2021 (vzw TCC-Accueil, ASBL e.a.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667511.webp)
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Le recours en annulation de l’article 5 de la loi du 30 juillet 2018 « portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d’extrémisme et de terrorisme » est rejeté.
Le moyen pris de la violation, par l’article 5 de la loi précitée, de l’article 22 Co...
![Grondwettelijk Hof nr. 57/2021, 22 april 2021 (Ordre des barreaux francophones et germanophone, vzw Académie Fiscale en Jean Pierre Riquet, vzw Liga voor Mensenrechten, e.a.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667512.webp)
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
La Cour annule les articles 2, b), 3 à 11 et 14 de la loi du 29 mai 2016 « relative à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques » et rejette les recours pour le surplus.
En ce qu'elle prévoit, par principe et sans limitation aux hypothèses limitées d...
![Cass. (1e k.) AR C.20.0399.F, 4 februari 2021 (A. S. / H. T. L.)](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667513.webp)
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
Conformément à l'article 1er de l'ancien Code civil, suivant lequel la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, et au principe général du droit de l'application immédiate de la loi nouvelle, une loi nouvelle s'applique non seulement aux situations qui naissent à partir ...
![Antwerpen 22 oktober 2019](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667514.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le fait qu’une facture porte la mention « pro forma » – vraisemblablement parce que cette facture a été délivrée pour satisfaire aux obligations d’exportation et d’importation – n’empêche pas qu’il puisse s’agir d’une facture à part entière qui contient toutes les mentions requises et appo...
![Rb. Oost-Vlaanderen (afd. Gent) 4 januari 2022](https://bib.henallux.be/img_cache/pmb_henallux_prod_record_667515.webp)
Article : texte imprimé
2022
Le tribunal de première instance condamne J.H. pour sexisme punissable et incitation à la discrimination, à la haine et à la violence à l’égard des femmes (art. 2 de la loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 ma...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 NJW 454 | Empruntable sur demande | Disponible |