| Titre : | Jurisprudence Fiscale, 2021/8 - oktober/octobre 2021 |
| Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
| Paru le : | 01/02/2022 |
| Année : | 2022 |
| Format : | p.285-329 / 30 cm |
| Langues: | Français ; Néerlandais |
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Article : texte imprimé
2022
La différence de traitement établie par le règlement entre, d'une part, la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitaires non adressés qui est taxée et, d'autre part, la distribution à domicile d'écrits publicitaires adressés nominativement qui n'est pas taxée, n'est pas susceptible d'une justification objective et raisonnable par rapp...
Article : texte imprimé
2022
Une circulaire ministérielle n'est pas destinée à modifier les règles de droit et ne revêt, dès lors pas, en principe, le caractère réglementaire qui pourrait justifier son annulation par le Conseil d'Etat. Il en est ainsi lorsqu'elle se borne à énoncer de simples règles de conduite, des renseigneme...
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2022
En vertu de l'article III.26 du Code de droit économique (C.D.E.), le Tribunal déclare d'office non recevable l'action de l'entreprise soumise à inscription «dans le cas où l'entreprise soumise à inscription ne prouve pas, dans le délai assigné par le tribunal, son inscription en cette qualité o...
Article : texte imprimé
2022
En l'espèce, l'administration a établi un avis d'imposition en vertu duquel des revenus imposés aux Pays-Bas ont été inclus à tort dans la base imposable. Cette cotisation a été enrôlée d'office, étant donné qu'aucune déclaration fiscale n'avait été déposée à temps. La cotisation a été maintenue après ...
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2022
Il ne suffit pas que le contribuable soit payé par une société établie au Luxembourg et qu'il y exerce une partie de ses activités pour que l'ensemble de ses rémunérations soit imposable dans cet Etat. N'est imposable exclusivement au Luxembourg, en vertu de l'article 15, § 1er, de la convention belgo-luxembourgeoise pré...
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2022
Sommaire 1
L'article 45 TFUE doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une réglementation fiscale d'un État membre dont l'application a pour conséquence qu'un contribuable résidant dans cet État membre perd, dans le cadre du calcul de son impôt sur le revenu dans ledit État membre, une partie d...
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2022
Selon l'article 73 de la directive T.V.A., la base d'imposition comprend (pour les autres livraisons de biens et les services que ceux visés aux articles 74 à 77) tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part...
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2022
L'article 135, § 1er, point g), de la directive T.V.A. prévoit une exonération de la T.V.A. pour la gestion de fonds communs de placement, tels que définis par les Etats membres. Cette exonération a été mise en œuvre à l'article 6, § 1er, point 8, sous i), de la loi autric...
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2022
L’article 174, paragraphe 2, sous b) et c), de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, lu en combinaison avec l’article 135, paragraphe 1, de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas à des opér...
Article : texte imprimé
2022
La différence de traitement établie par le règlement entre, d'une part, la distribution gratuite à domicile d'imprimés publicitaires non adressés qui est taxée et, d'autre part, la distribution à domicile d'écrits publicitaires adressés nominativement qui n'est pas taxée, n'est pas susceptible d'une justification objective et raisonnable par rapp...
Article : texte imprimé
2022
Suivant l'article 7, § 1er, 2°, d), du C.I.R. 1992, tel qu'applicable à l'époque du litige, les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger qui sont donnés en location sont pris en considération, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, jusqu'à hauteur du montant total du loyer et des avantages lo...
Article : texte imprimé
2022
Sommaire 1
L'article 358, § 1er, 4°, du C.I.R. 1992 dispose que l'impôt ou le supplément d'impôt peut être établi, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354, dans les cas où des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq ann...
Article : texte imprimé
2022
Le handicap des contribuables et des personnes à charge autres que les enfants peut être établi indépendamment de l'âge de l'intéressé, à la condition que les faits ayant entraîné ce handicap soient survenus et aient été constatés avant l'âge de 65 ans.
L'article 135, alinéa 1er, 1°, du C.I.R...
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2022
La méthode par laquelle la double imposition est évitée en Belgique est décrite à l'article 23.1 de la C.P.D.I. entre la Belgique et les Pays-Bas. En vertu de cette disposition, les revenus qui y sont mentionnés et qui sont imposés aux Pays-Bas sont exonérés en Belgique, mai...
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2022
Il y a lieu d'entendre par bénéfices dissimulés, les bénéfices constatés par l'administration qui ont été dissimulés, qui n'ont pas été compris dans le résultat comptable de la société et qui ne peuvent, dès lors, pas davantage se retrouver parmi les éléments du patrimoine de la société.
Les m...
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2022
Le litige concerne la mise en œuvre de la réduction ou modération proportionnelle du précompte immobilier prévue par l'article 257, 4°, du C.I.R. 1992, tel qu'en vigueur au moment du litige en Région wallonne. Parmi les conditions d'obtention de l'avantage fiscal figure le caractère involontaire de l'inoccupation de l'immeuble en questio...
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2022
Les pouvoirs publics ont conclu avec l'intercommunale I. un contrat de concession dont l'objet est la construction et l'exploitation d'infrastructures sur une aire autoroutière (restaurant, cafétérias, boutiques, vitrine de tourisme, motel) et l'entretien et l'aménagement des lieux (voiries, plantations, signalisation, éclairage etc.).
L'administration fiscale considère que les redevances mi...
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2022
La contribuable n'a pas rentré sa déclaration à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2016. Par une notification d'imposition d'office, l'administration a annoncé la détermination des bénéfices imposables par application de l'article 342, § 3, du C.I.R. 1992 (minima imposables) et de l'article 182, § 1er, de l'A.R./C.I.R. 1992.
En...
Article : texte imprimé
2022
Suivant l'article 7, § 1er, 2°, d), du C.I.R. 1992, tel qu'applicable à l'époque du litige, les revenus de biens immobiliers sis à l'étranger qui sont donnés en location sont pris en considération, pour le calcul de l'impôt des personnes physiques, jusqu'à hauteur du montant total du loyer et des avantages lo...
Article : texte imprimé
2022
L'avis de rectification constitue le préalable obligé au redressement fiscal concrétisé dans l'avertissement-extrait de rôle. Il s'agit d'une formalité substantielle prescrite à peine de nullité et qui est censée tracer le cadre du litige, ce dernier ne pouvant être modifié à ce stade que par l'envoi d'un nou...
Article : texte imprimé
2022
Dans le cadre de la taxation avec application du délai d'imposition extraordinaire de l'article 354, alinéa 2, du C.I.R. 1992, l'administration se réfère, pour justifier l'intention frauduleuse, notamment au défaut de déclaration à la T.V.A., au non-respect de la législation comptable, à l'absence de dépôt des comptes ...
Article : texte imprimé
2022
Il résulte des articles 112 et 114 de la Nouvelle loi communale ainsi que des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 14 octobre 1991 relatif aux annotations dans le registre de publication des règlements et ordonnances des autorités communales que le seul mode de preuve admissible du fait de la publication d'un règlement com...
Article : texte imprimé
2022
Pour le tribunal, il ressort des circonstances résultant de la mise en location régulière de treize biens immobiliers qu’il est question d’une activité économique indépendante régulière donnant lieu à la qualification du bailleur comme assujetti. Le fait que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de l...
Article : texte imprimé
2022
Renvoyant à la jurisprudence de la Cour de justice, la cour rejette la thèse du fisc selon laquelle il résulterait du fait que la société a toujours été déficitaire et n'a pas pris les mesures nécessaires pour renverser la situation, qu'elle n'aurait pas accompli des activités dans ...
Article : texte imprimé
2022
Les faits de la cause
La demanderesse exploite un établissement Horeca. Elle contracte une convention de «management fees» avec une autre société familiale. L’administration fiscale refuse à la demanderesse la déduction de la TVA sur ces frais.
Les deux sociétés ont pour seuls associés actifs et gérants quatre...
Article : texte imprimé
2022
La méthode par laquelle la double imposition est évitée en Belgique est décrite à l'article 23.1 de la C.P.D.I. entre la Belgique et les Pays-Bas. En vertu de cette disposition, les revenus qui y sont mentionnés et qui sont imposés aux Pays-Bas sont exonérés en Belgique, mai...
Article : texte imprimé
2022
Pour les redevances-télévision enrôlées dans le chef du contribuable pour les périodes allant du 1er avril 2010 au 31 mars 2011 et du 1er avril 2011 au 31 mars 2012, la Région wallonne a appliqué une majoration de 100% du montant de la redevance de 100 euros en application de l'article 18 de la loi du 13 juillet 1987 relati...
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 336/657 JF 8/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
