Titre : | Rechtskundig Weekblad - RW, 2021-2022. Nummer 13 - 27 november 2021 |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 27/11/2021 |
Année : | 2021 |
Format : | P. 489-528 / 30 cm |
Langues: | Néerlandais |
Dépouillements
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De gerepareerde beslissing tot afbraak en heropbouw in het appartementsrecht: de onteigening nabij ?
Marie-Laure Degroote, Auteur
| 2021
"Par arrêt du 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a annulé l'exigence de majorité assouplie dans la décision de démolition et de reconstruction en droit des appartements. Selon la Cour, le droit de propriété du copropriétaire individuel était insuffisamment protégé. Dans sa loi de réparation, le législateur prévoit désormais des garanti...
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2021
"L'article XX.173, § 2, du Code de droit économique est abrogé en ce qu'il prévoit que la personne physique faillie qui n'a pas introduit de demande de remise de dettes résiduelles dans le délai d'expiration de trois mois à compter de la publication du jugement de faillite , a droit à cette renonc...
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2021
"La liberté de diffuser des informations et des idées dans le domaine commercial est protégée par l'article 10 CEDH, étant entendu que les tribunaux disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour imposer des restrictions lorsqu'il s'agit de relations entre entreprises concurrentes soumises au droit de la concurrence portant atteinte à l'ordre pub...
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2021
"Il résulte de la combinaison de l'article 4.1, b) Rome I-Vo et des articles 20 et 27 de la loi sur les agences (actuels articles X.18 et X.25 RCE) que l'agent commercial ayant son siège principal en Belgique peut prétendre à l'application de la loi sur les agences commerciales en ce qui conce...
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Michaël de Potter de ten Broeck, Auteur
| 2021
"La juridiction qui ordonne une mesure provisoire pour régler provisoirement la situation des parties, sans pour autant statuer sur la recevabilité ou le fond de la demande, rend devant la justice une décision qui n'est pas susceptible de recours immédiat, même s'il y a eu à propos de cette m...
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2021
"1. Si la procédure disciplinaire ne présente pas les caractéristiques d'une poursuite pénale, une sanction disciplinaire peut être prononcée pour des actes qui ont déjà conduit à une condamnation pénale.
Il y a poursuite pénale si cette poursuite correspond à une qualification pénale de droit interne, l'infraction par sa natur...
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2021
"1. La demande reconventionnelle a un caractère autonome en ce sens qu'elle n'a pas à remplir les conditions de recevabilité de l'article 807 du Code judiciaire qui, en tant que telles, ne s'appliquent qu'au demandeur qui étend ou modifie sa demande.
2. Toutefois, en raison de l'égalité des armes des justiciables ...
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2021
"Une demande de retrait d'une affaire devant un tribunal pour suspicion légitime doit être fondée sur des raisons spécifiques au tribunal dont le demandeur souhaite retirer l'affaire. Il n'y a aucune présomption ou présomption de partialité." (Extrait de RW 2021-2022/13)
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2021
"1. et 2. De l'art. 203, § 1er, premier alinéa, et art. 204 Sv. Il s'ensuit que selon la volonté du législateur, sauf cas de force majeure, la cour d'appel est en principe tenue de déclarer l'appel du défendeur qui n'a pas déposé d'acte d'appel dans les délais. de l'art. 6.1 CEDH et le droit ...
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2021
"Du contexte de l'art. 5, § 1, et art. 9 Il ne ressort pas de la loi sur l'internement qu'un certain lien de causalité entre le trouble mental et les faits pour lesquels le suspect ou l'accusé est interné soit requis pour ordonner l'internement. Le juge ordonnant l'internement doit seulement établir que le susp...
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2021
"1. Il incombe à la partie qui invoque l'exception de mauvaise foi de prouver l'existence de cette mauvaise foi. Après tout, la bonne foi se présume toujours et la partie qui invoque la mauvaise foi doit le prouver.
2. L'avis de la partie défenderesse selon lequel « e-mail » dans l'article II.40 du dé...
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2021
"Le fait de réunir des éléments de style de mobilier généralement connus peut démontrer un choix suffisamment créatif pour que le mobilier respecte le seuil de protection du droit d'auteur, l'image globale concrète du meuble servant de référence.
Dans le cadre de son obligation d'information, l'auteur doit donner ...
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2021
"1. Si le contrat de transport routier stipule que les prestations sont réglées hebdomadairement, que les factures sont livrées avec les lettres de voiture et que les factures sont payées après un délai maximum de 2 semaines, une protestation après respectivement 6 et 10 semaines est tardive et les factures prévoient preuve de...
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2021
"Lors de l'application de l'art. 41, § 1er, 4°, loi du 15 juillet 2013 relative au transport de marchandises par route, ceux qui enfreignent l'obligation prévue par l'article 29 d'établir une lettre de voiture et les règles complémentaires y afférentes fixées par le Roi. Cette disposition pénale s'applique à toutes les parties impliquées dans le tr...
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/13 | Non empruntable | Exclu du prêt |