Titre : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB, N°5 - 4 février 2022 - Droits fondamentaux |
Type de document : | Bulletin : texte imprimé |
Paru le : | 07/02/2022 |
Année : | 2022 |
Format : | p.199-239 / 24 cm |
Langues: | Français |
Dépouillements
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2022
1. Il suit des articles 32, alinéa 1er, 41 et 46, paragraphe 1er, de la Convention, d'une part, qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme qui constate une violation d'une disposition de la Convention ou de ses protocoles oblige l'État qui doit en répondre à mettre un terme à la vio...
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Louise Laperche, Auteur
| 2022
1. L'arrêt ci-dessus s'inscrit dans le cadre de l'affaire Rooman c. Belgique [1], du nom de cette personne internée à l'établissement de Paifve, au nord de la province de Liège, et qui - en tant que germanophone - n'a pu avoir accès à des soins psychologiques dans sa langue maternelle penda...
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2022
Dès lors que la mesure de fermeture des établissements pouvant accueillir, dans des espaces clos, du public, n'était pas directement préconisée par les experts du GEMS compte tenu de la situation sanitaire au 21 décembre 2021, il revenait à l'autorité administrative de motiver particulièrement pourquoi, d'une part, elle s'écartait de l...
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Lena Geron, Auteur ;
Xavier Miny, Auteur
| 2022
Depuis mars 2020, l'État belge est sur le qui-vive pour endiguer la pandémie de Covid-19 en fonction de ses vagues et de la survenance des variants du SARS-CoV-2. Malgré cette situation mouvante, les pouvoirs publics se doivent d'apporter des réponses efficaces et scientifiquement étayées pour éviter l'engorgement des services de...
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2022
1. Le juge des référés a un pouvoir de juridiction pour connaître d'une demande qui vise à faire cesser des atteintes à des droits subjectifs, en l'occurrence basés sur des droits fondamentaux, et s'appuie sur l'article 1382 de l'ancien Code civil, pour ordonner les mesures nécessaires à la cessation du domma...
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Frédéric Bouhon, Auteur
| 2022
1. Le 30 novembre 2021 fut prononcée l'une des décisions juridictionnelles les plus médiatisées parmi celles qui concernent la gestion de la pandémie de Covid-19. Le tribunal de première instance de Namur, division de Namur, siégeant en référé, a notamment jugé que la législation wallonne qui consacre le Covid Safe Ticket [1] (c...
Exemplaires (1)
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